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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000054124954
21 mai 2026
. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.
CETAT:CETATEXT000054124956
CETAT:CETATEXT000054124958
CETAT:CETATEXT000054124960
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
Le projet autorisé portant sur le terrassement en déblais de 9 000 mètres cubes et l’édification de deux bâtiments d’habitation en R+1, M.
2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
lit majeur de la Loire : * sur la démonstration du caractère inerte des déchets de remblai prévus faute de caractérisation de ces déchets et de description de la chaîne des déchets du BTP et des déblais
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02477_20241115
15 novembre 2024
du groupe, lequel but n'aurait pu être apprécié qu'au niveau de la SAS Croisifi qui a décidé de la soulte, ce qui exclut toute notion d'abus de droit ; en l'occurrence la soulte a eu pour objet de débloquer
4ème chambre
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 423-1 du même code : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01793_20260507
7 mai 2026
Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
rétablir la circulation sur l’ensemble du chemin de Saint-Laurent et d’enjoindre à la commune de Névache de rétablir la libre circulation sur l’assiette actuelle du chemin de Saint-Laurent, dans un délai
Juge des référés
ORCA_24VE01966_20250710
10 juillet 2025
de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), afin de permettre l'apport, sur les parcelles en cause, d'environ 1 100 000 m3 de déblais
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02596_20220713
13 juillet 2022
lors qu'ils ne constituaient pas le soutien nécessaire du dispositif de ce précédent jugement ; - la sanction repose sur des faits matériellement inexacts, à savoir un manque de réactivité pour débloquer
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053592689
24 février 2026
NOTIFICATION DE L'OQTF SANS DÉLAI - LÉGALITÉ DE LA DÉCISION PROLONGEANT LA DURÉE DE L'IRTF L'ASSORTISSANT - ABSENCE.
8ème chambre
DCA_22PA01840_20230411
11 avril 2023
juillet 2019, le syndicat des copropriétaires a demandé à celle-ci de réaliser les travaux susceptibles de mettre fin aux écoulements d'eau sur la copropriété au niveau du domaine public imputables au déboîtement
3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
cette étude, le contexte hydraulique du site dans lequel se trouve le puits n'a pas été modifié par les travaux de la ligne à grande vitesse, en raison de la distance de 255 mètres séparant le puits du déblai
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20240513
13 mai 2024
et autres et de l'association Collectif pour l'environnement des riverains élisyques à Narbonne (ci-après COLERE) et autres jusqu'à ce que le préfet de l'Aude ait procédé, jusqu'à l'expiration d'un délai
DCA_20NT01568_20221125
25 novembre 2022
2022, la cour, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de l'association Bien vivre autour de la Carterie et autres jusqu'à l'expiration du délai
DCA_21LY02858_20221129
29 novembre 2022
d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation dans ce délai, elle serait réputée s'être désistée d'office de l'ensemble de ses conclusions.
DCA_21TL04635_20230119
19 janvier 2023
rejet et prendre contact avec le gestionnaire de réseaux. () A ce titre, différentes techniques sont à privilégier par les maîtres d'ouvrage : / - à l'échelle de la parcelle : bassins à ciel ouvert en déblais
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. ».
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