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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02223_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00844_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du pays dont elle a la nationalité () ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel elle est légalement admissible ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
16 février 2024
consommateurs de la zone 1 ; - la CNAC ne justifie pas en quoi une extension de sa surface au Poiré-sur-vie préjudicierait au centre-ville d'Aizenay qui bénéficie du programme " Petites villes de demain
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02655_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel la préfète du Rhône a fixé le pays de destination.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04461_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A en annulant la décision du 27 mars 2024 fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE01146_20250213
13 février 2025
13 février 2025
mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03377_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et qui ne permettent pas qu'une OAP fixe des règles relevant du règlement du PLU ; - les dispositions du règlement du PLU interdisant le changement de destination de bâtiments à destination d'hôtel
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 : / () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03583_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Beaurepaire-en-Bresse a rejeté la demande de M. et Mme C tendant au retrait de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable qui leur a été délivré le 2 décembre 2019 en vue du changement de destination
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
14 février 2025
comme des locaux accessoires du centre dentaire, relevant de la même destination que ce dernier, il relèverait alors de la catégorie des CINASPIC autorisés par l'article US 2.2 b) du PSMV ou de la destination
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le centre hospitalier de Denain : 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22000_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'annuler la décision du 22 mai 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes a refusé de modifier le motif de rupture du contrat de travail figurant sur l'attestation d'employeur destinée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02748_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
3° Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01658_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B en tant qu'elle est dirigée contre la décision fixant le pays de destination.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01027_20240828
28 août 2024
28 août 2024
de Denain et 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément à mettre à la charge du centre hospitalier de Denain.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04521_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B " sera reconduit à destination de son pays d'origine ou du pays dans lequel il est légalement admissible. ". M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00566_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aussi, la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle indique qu'il pourra être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité doit être annulée. 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02101_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. Sur les autres moyens soulevés par M. A à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01651_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1er alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
Source officiellePage 6 sur 2688