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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00550_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02212_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 : / () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03583_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
pas une condition pour solliciter une autorisation de changement de destination ; - M. et Mme C, en demandant le retrait de l'arrêté de non-opposition au changement de destination, sans leur autorisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
14 février 2025
, relevant de la même destination que ce dernier, il relèverait alors de la catégorie des CINASPIC autorisés par l'article US 2.2 b) du PSMV ou de la destination " commerce " et non de la destination "
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02748_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
3° Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01658_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par un jugement n° 2226562 du 30 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe le pays de destination et a rejeté le surplus
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04521_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B à 11h33, qui fixe comme pays de destination de la reconduite de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00566_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle désigne celui dont il la nationalité, soit la Palestine.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02101_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un jugement n° 2302747 du 20 juillet 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il fixe le Bangladesh comme pays à destination
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-29 alinéa 2 du code de l'urbanisme : " Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 2° Pour la destination " habitation
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pays de destination et a rejeté le surplus des conclusions présentées par M.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01101_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
d'annuler, d'une part, la décision du 5 décembre 2018 par laquelle la maire de Nantes a fait opposition à sa déclaration préalable portant sur la création d'un institut dentaire et le changement de destination
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00846_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un jugement n° 2103709 du 8 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03250_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle fait valoir que : - le projet de construction prévoit bien une réduction de la surface destinée à l'agriculture ; - l'hébergement touristique prévu doit, pour être autorisé, être nécessaire
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01313_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
comme pays de destination, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; (). / Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
les autres hébergements touristiques qui n'y sont pas soumis alors qu'ils appartiennent à la même sous-destination " hébergement hôtelier et touristique " de la destination " commerce et activités de
Source officiellePage 6 sur 2672