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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00517_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
des Bouches-du-Rhône du 9 octobre 2023 et, à titre subsidiaire, de désigner un expert avec pour mission de décrire son état physique et de préciser les soins à lui apporter afin d'éviter qu'elle ne devienne
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03362_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04530_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00395_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le défaut de transmission d'un acte pris par une autorité communale au représentant de l'Etat, qui fait obstacle à ce qu'il devienne exécutoire, est sans incidence sur sa légalité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00826_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
constitution d’une société à partir d’une exploitation agricole individuelle reste non soumise au contrôle des structures, s’il n’y a pas d’autres modifications et à condition que l’exploitant individuel en devienne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02634_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01376_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01864_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01145_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A se sont soustraits à leur transfert vers la Hongrie, qu'ils ont été déclarés en fuite et ont attendu que la France devienne responsable de l'examen de leurs
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02159_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
d'asile, le préfet de l'Essonne a considéré que l'époux de la requérante, ressortissant italien, ne justifiait pas de ressources stables pour subvenir aux besoins de sa famille et éviter que celle-ci ne devienne
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01982_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
du dossier que sa fille, qui élève quatre enfants dont trois sont encore mineurs, dispose de ressources suffisantes pour elle et pour l'ensemble des membres de sa famille pour que l'intéressée ne devienne
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03018_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
G, représenté par Me Devillers, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Aerolis en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03019_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A, représenté par Me Devillers, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Aerolis en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03020_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2023, Mme E, représentée par Me Devillers, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Aerolis
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03021_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
G, représenté par Me Devillers, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Aerolis en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03022_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C, représenté par Me Devillers, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Aerolis en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04590_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
catégorie B sur l'allotissement de Rennes étendu les radios Alouette et Radio Bonheur et à l'issue de l'appel à candidatures, l'ARCOM a retenu sur l'allotissement de Saint-Brieuc les candidatures de Décibel
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03297_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures) () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'article 2 du même arrêté limite les niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d'une infrastructure nouvelle, pour les logements situés en zone d'ambiance sonore préexistante modérée, à 60 décibels
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04202_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.
Source officiellePage 6 sur 18