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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00657_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00491_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas pris en compte son niveau d'étude pour évaluer son niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01593_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de France, aux règles de vie en société (principes, symboles et institutions de la République) et aux principaux droits et devoirs
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03330_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Il devait ainsi être porté à la connaissance de Mme D. 12.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02633_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
La notification du jugement attaqué, reçue par Mme A le 17 mars 2022, mentionnait, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 751-5 du même code, que la requête d'appel devait être présentée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01226_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - l'administration n'a pas respecté les droits de la défense ni son devoir de loyauté envers lui puisqu'elle n'a pas cherché à le contacter pour procéder au contrôle de la SARL Itraco
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04122_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
que l'heure d'interpellation n'avait pas été précisée à la première page et que, si elle avait été mentionnée plus tard, elle était erronée, avoir précisé l'heure correcte d'interpellation dans son devoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03193_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Toutefois, les premiers juges ont estimé, s’agissant du premier point, que le département des Bouches-du-Rhône devait en effet rémunérer les travaux supplémentaires prescrits par les ordres de service
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; elle n'a pas été informée, ni davantage son conseil, de ce que l'affaire devait être appelée à l'audience du 17 juin 2020 ; elle n'a eu connaissance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
lors que les désordres de l'ouvrage tels que constatés par l'expert le rendent impropre à sa destination ; - subsidiairement, la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre au titre de leur devoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00581_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'État des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire auxquels il devait
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01125_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'intérêt du service ; - l'arrêt de l'enseignement de l'italien décidé le 9 janvier 2018 constitue une sanction déguisée ; - au regard du harcèlement moral qu'elle subissait, le recteur d'académie devait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00676_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En sa qualité de manager culturel, l'intéressée se devait en outre d'assurer, certaines matinées ou certains après-midis, une mission de coordination des activités para-médicales du pôle au sein duquel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01315_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A cet égard, la circonstance que les phases DIA, AVP et PRO étaient validées n’exonérait pas le maître d’œuvre de son devoir de conseil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01422_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
% de ses charges de main d'œuvre, ainsi qu'un conducteur de travaux durant quatre mois supplémentaires, soit un surcoût de 12 100 euros HT ; enfin, cette carence du CCAS d'Haubourdin l'a conduite à devoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03074_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
dernière, des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de France, aux règles de vie en société (principes, symboles et institutions de la République), aux principaux droits et devoir
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01947_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
" L'Estacade ", à lui verser la somme de 414 688,05 euros au titre de sa responsabilité contractuelle, et, à titre subsidiaire la somme de 165 875,22 euros hors taxes au titre d'un manquement à son devoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02514_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
leur nature et à leur date d'apparition étaient remplies pour engager la responsabilité décennale des constructeurs ; - les désordres ne lui sont pas imputables ; - si sa responsabilité décennale devait
Source officiellePage 6 sur 696