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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01769_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La société Parc Eolien Nordex LX, devenue société Parc Eolien de Ganochaud, a déposé le 31 mars 2016 une demande d'autorisation unique en vue d'édifier et d'exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02541_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
doit être desservie par une voie (publique ou privée) ouverte à la circulation automobile, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06202_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
reconduit deux périmètres d'attente de projet d'aménagement global à Montreuil, crée un emplacement réservé intitulé ERRo2 à Romainville, et soumet, dans la zone UH située à Bondy, la possibilité d'édifier
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06203_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
reconduit deux périmètres d'attente de projet d'aménagement global à Montreuil, crée un emplacement réservé intitulé ERRo2 à Romainville, et soumet, dans la zone UH située à Bondy, la possibilité d'édifier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00390_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
La SAS Free Mobile a déposé le 17 septembre 2021 une déclaration préalable en vue d'édifier un pylône de radiotéléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section A n° 1628 sur le territoire de la commune
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02386_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B et Mme E ont acquis le 27 juillet 2010 un terrain à bâtir situé 5 rue Frida Kalho à Rezé (Loire-Atlantique) auprès de la SARL Intra Muros et y ont fait édifier une maison au titre de laquelle ils ont
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01931_20230209
9 février 2023
9 février 2023
M et Mme A ont acquis le 30 septembre 2010 un terrain à bâtir situé 3 rue Frida Kalho à Rezé (Loire-Atlantique) auprès de la SARL Intra Muros sur lequel ils ont fait édifier une maison à raison de laquelle
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01031_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
D'autre part, il ressort également des pièces du dossier, en particulier de la notice descriptive et paysagère figurant dans la demande de permis, que le projet consiste à édifier " un bâtiment non clos
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
architectural prévoyait d'accoler la construction nouvelle à la villa, dont l'aspect et la volumétrie n'étaient pas modifiés et que cette construction ne pouvait être regardée comme une construction à édifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03274_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / () " et aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02230_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
commune de Salins a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a accordé à la société Valosfer un permis de construire pour édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01123_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
même règlement, relatif à la hauteur des constructions : " 10.1 Hormis le long des voies, répertoriées à l'article 12 des dispositions générales du présent règlement, la hauteur des constructions à édifier
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00059_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01067_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Les constructions à édifier sont implantées hors des emprises et des trouées prévues pour les voies, ainsi que des marges de reculement, lorsqu'elles sont indiquées aux documents graphiques. / 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00630_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Les constructions à édifier sont implantées hors des emprises et des trouées prévues pour les voies, ainsi que les marges de reculement, lorsqu'elles sont indiquées aux documents graphiques. / 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02728_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02201_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
terrain cadastré section 12 n° 230 d’une contenance de 2 670 m2 situé 11 rue Christine de Saxe et après démolition d’une construction existante à usage d’entrepôt d’une surface de plancher de 973 m2, à édifier
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02574_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officiellePage 6 sur 61