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Par suite, l'administration est en droit de procéder, dans la limite de ce redressement, à de nouvelles impositions jusqu'à l'expiration du délai de répétition qui a recommencé à courir à compter de la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02570_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

Pour remettre en cause la déductibilité de cette provision, l’administration a estimé que la détermination de la valeur du fonds de commerce devait reposer, non pas sur le seul chiffre d’affaires, mais

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01325_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

dispositifs qui ont pour objectif le développement économique devraient être considérés comme comparables ; le traitement fiscal défavorable s'agissant des investissements productifs réalisés outre-mer ne repose

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00096_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

dix ans ; - la mesure d'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle est fondée sur un refus de séjour illégal ; - cette décision n'est pas suffisamment motivée et repose

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00996_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Délibéré après l'audience du 18 juin 2024 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère, Rendu

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02754_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère, Rendu

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00152_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Ce faisant, eu égard à l'importance des sommes en cause et au caractère répété des agissements de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01612_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

A... et de leur caractère répété, et alors même que les faits ayant donné lieu aux condamnations pénales ont été commis entre 2002 et 2007, le préfet de la Seine-Maritime a pu retenir, sans commettre d

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03173_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

l'impôt la conduirait à une procédure collective avec une trésorerie de - 267 501 euros ; l'affirmation de l'administration selon laquelle des poursuites ne seraient pas engagées à brève échéance ne repose

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04173_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme B C, président-assesseure, Mme Nathalie Gay, première conseillère.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01958_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Eu égard au caractère répété de ces déductions non fondées et à leur importance, l'administration doit être regardée comme établissant la volonté de la contribuable d'éluder les impositions dont elle était

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00652_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

en l'espèce, les dépenses engagées ont été de 743 485,38 euros ; la déduction de ces dépenses permettrait de réduire considérablement l'imposition voire de la rendre nulle ; l'assiette des taxes ne repose

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01575_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

l'administration, qui ne pouvait se fonder sur la seule comptabilité de la société qui n'était pas probante, doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe que la méthode utilisée par elle, qui repose

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01865_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Compte tenu de la gravité de ces faits, de leur caractère récent et répété, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de la Seine-Maritime a pu retenir que le comportement de M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00173_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Délibéré après l'audience du 28 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère Rendu public par

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00247_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

DCA_21BX04629_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. () Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00407_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Délibéré après l'audience du 18 juin 2024 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Karine Butéri, présidente assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère, Rendu

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00408_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00514_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Délibéré après l'audience du 6 février 2024 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, M.

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