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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01436_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Par suite, le tribunal administratif de Paris, qui ne s’est pas borné à se référer à l’argumentation de l’administration, a suffisamment motivé sa réponse au moyen soulevé par la société ADB Conseils.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
l'autoliquidation pouvait être appliqué pour les prestations réalisées pour le compte de la société Plaine Environnement ; - l'administration a remis en cause à tort la déductibilité des factures émises
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03163_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal n'a pas procédé aux mesures d'instruction nécessaires permettant de connaître les motivations de la délibération du 11 février 2021 ; - les réserves émises
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03163_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal n'a pas procédé aux mesures d'instruction nécessaires permettant de connaître les motivations de la délibération du 11 février 2021 ; - les réserves émises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle fait également valoir que des factures ont été émises à l'en-tête " C" dès 2015, alors que la SARL C, dont M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00428_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
S'il soutient avoir été privé de l'usage d'un véhicule de service en 2017, il ne l'établit par aucune pièce versée au dossier et se borne à en faire valoir la nécessité pour remplir les missions confiées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de la proposition de rectification du 14 décembre 2016 que, pour estimer que les factures, d'un montant total de 163 800 euros, émises par la SARL Avenir Bât Rhône-Alpes, ne correspondaient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00600_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
construction et que les frais de réparation de toiture ainsi que les travaux d'électricité sont en lien avec les prestations réalisées de manière ponctuelle en faisant appel à des sous-traitants, il se borne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - la facture libellée " Les Bories, facture H25292 " correspond à un séjour personnel réalisé dans le cadre de son activité de loueur en meublé ; - les factures de nettoyage émises
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04808_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
représenté par Me Prévost, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2021 ; 2°) de condamner la commune de Sartène à lui verser la somme de 41 619,91 euros, au titre des factures émises
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00897_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
ce délai a été « prorogé » par des circonstances particulières tenant à la mise en œuvre d’une discussion amiable ; - la facture annexée à la décision attaquée est irrégulière dès lors qu’elle a été émise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01755_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il ne démontre aucune intégration socioprofessionnelle particulière sur le territoire français et se borne à produire une promesse d'embauche datée du 30 mai 2023 pour un emploi d'agent d'entretien.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02124_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours contentieux formé à son encontre à la double condition que cet acte n'ait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03319_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
B, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01483_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Ainsi que le fait valoir en défense l'administration, la facture litigieuse n'a été émise que le 3 novembre 2014, soit plus de quatre années après l'obtention du permis de construire délivré à la B le
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00613_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'appelant, qui se borne à affirmer que le document annexé n'était pas la proposition de rectification adressée à la société Accessis, alors qu'il n'indique pas avoir accompli les diligences nécessaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En revanche, la facture correspondante, émise par la SAS Tanael Interactive, mentionne les dates du 27 avril au 15 mai 2014.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En premier lieu, le département de l'Ain, qui se borne à soutenir que le jugement ne précise pas l'ensemble des textes dont il a fait application, sans donner davantage d'éléments à l'appui de son argument
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00613_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
A l'appui de ce moyen, il se borne à soutenir qu'il remplissait, au moment où les demandes d'aides ont été faites, toutes les conditions posées par la règlementation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
à des risques de contamination par ce virus et de la circonstance que son profil cicatriciel correspondait à un profil d'usager de drogues statistiquement associé à de telles contaminations, elle se borne
Source officiellePage 6 sur 48