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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
document ne peut donner lieu à sanction dès lors qu’il a été relaxé des faits de faux et usage de faux par un arrêt devenu définitif rendu par la cour d’appel de Besançon, le 8 juin 2023 ; - il n’est
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à engager la responsabilité de ce dernier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00191_20250227
27 février 2025
27 février 2025
: - sa demande est fondée sur les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; - le tribunal a inexactement qualifié les faits reprochés à Mme B, lesquels révèlent des fautes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00897_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable faute de satisfaire aux exigences du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête ne sont pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02044_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 2 de l'unité de contrôle des Ardennes a autorisé son licenciement pour faute
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00796_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'étude d'impact conclut ensuite que l'impact sera nul ou négligeable pour l'ensemble de la faune, à l'exception de l'impact sur les déplacements de la grande faune.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02578_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B... conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés par l’arrêté litigieux à savoir des faits de faux et usage de faux document administratif en raison de la rédaction d’un arrêté n° 276/2022
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02660_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Si la commune d'Aix-les-Bains soutient que les fautes imputables à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00889_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 10.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00005_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Vu : - la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; - le règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 ; - le code de l'environnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03175_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Un mémoire, présenté par la commune du Cannet-des-Maures, représentée par la SELARL ITEM avocats agissant par Me Faure-Bonaccorsi, et enregistré le 4 novembre 2025, n’a pas été communiqué.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de ces fausses factures établies frauduleusement par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
En cas de réponse négative à la deuxième question : " faut-il interpréter le 4 de l'article 6 de la Directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011, comme imposant seulement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ces faits sont constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité de leur auteur. 7.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053713687
17 mars 2026
17 mars 2026
. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. - Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public
Résumé IA — à vérifier4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00478_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03582_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
La société générale de faux plafond et isolation (Sogefi) s’est vu confier le lot n° 2 « second œuvre » par un acte d’engagement du 20 janvier 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02300_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
16 août 2018 n° PREF/DCL/BCLUE/2018228-0002 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Sablière de la Salanque à déroger aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00100_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l'usage de faux sont
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04867_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La victime d'une faute commise par un agent public a droit à réparation intégrale du préjudice résultant de cette faute et il résulte des termes du II de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
Source officiellePage 6 sur 1337