Elle soutient que : la décision contestée a été prise par une autorité incompétente, faute de justification d’une délégation de signature régulière ; elle est entachée d’un vice de procédure, faute de

Par suite elle doit faire l'objet d'un enregistrement en application du b) du 1 de la rubrique n° 2781 de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.

Par suite, le ministre n’est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier faute pour les premiers juges d’avoir répondu à ce moyen.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.

Elle expose : - qu'elle n'a pas commis de faute ; - que les préjudices invoqués ne sont pas justifiés ; - que toute indemnisation doit être exprimée hors taxe.

local d'urbanisme intercommunal du Coglais en tant que cette délibération classe ses parcelles cadastrées section ZH n°s 129 et 120 et section D n° 1226, situées sur le territoire de la commune de Maen Roch

B le reclassement de la parcelle n° ZY 136 figurant au cadastre de la commune de Maen Roch et a rejeté le surplus de ses demandes.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de la SCI Rocha Calvao est manifestement dépourvue de fondement.

Le préfet de la Haute-Saône ne saurait sérieusement faire grief à la requérante de ne pas avoir intégré les résultats de ces nouvelles investigations dans le dossier de compléments transmis le 20 juin

L'intervention volontaire en appel et en demande d'une personne qui était partie en première instance, et qui dès lors avait qualité pour faire appel, n'est pas recevable.

agricole d'exploitation en commun (Gaec) de Vacheresse l'autorisation d'exploiter 307 hectares, répartis sur les territoires des communes de Berzeme, Aubignas, Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Pierre-la-Roche

PADD qui tend à la densification de la centralité et la préservation de l'identité séculaire du vieux village en prolongeant la trame urbaine villageoise existante à destination du secteur de Saint Roch

proposées qui rendent l'impact résiduel non significatif ; - le motif tiré de l'atteinte au paysage et au patrimoine bâti est erroné dès lors que le projet ne porte pas atteinte au château de la Roche

jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de la Roche-sur-Yon

Ainsi, cette omission et cette erreur matérielle n'ont pas été de nature à fausser l'appréciation de la collectivité.

Ainsi, cette omission et cette erreur matérielle n'ont pas été de nature à fausser l'appréciation de la collectivité.

Cette parcelle faisait initialement partie d'un ensemble cadastré n° AA 8p de 13 856 m² sur laquelle le lotissement de " la Haute Roche " a été créé en 2004.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Le jugement attaqué ne visant pas ce mémoire, la SCI Le Roc Blanc est fondée à soutenir qu’il est entaché d’irrégularité.

enjoindre au ministre de l’éducation nationale de reconstituer sa carrière à compter de la décision du 21 août 2017 le suspendant de ses fonctions de proviseur du lycée professionnel Alphonse Beau de Rochas