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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE03336_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A ne prouve pas qu'il ferait l'objet de la part des autorités guinéennes de poursuites judiciaires ; le pays à destination duquel M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01134_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En particulier, la circonstance que l'arrêté en litige ne ferait pas mention du dépôt d'une demande d'asile en 2011 et d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour en 2018, lesquelles n'ont pas abouti
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00314_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
prévaloir des erreurs de droit qui entacheraient le jugement ou de la dénaturation de ses écritures qu’auraient commise les premiers juges pour demander l’annulation du jugement attaqué, elle ne le ferait
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04375_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
commission administrative paritaire sur son absence de titularisation à l'issue de son stage, de son placement en congés jusqu'à la date effective de sa radiation et de ce que cette dernière décision ferait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00614_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ressort pas du mémoire en défense du préfet de l'Isère devant les premiers juges qu'il a invoqué la circonstance que l'ancien passeport B E comporterait plusieurs tampons de voyages dont le dernier ferait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02846_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de football de l’ASSE ou se comportant comme tel, de circuler et d’accéder dans les communes de Nice, Villefranche-sur-Mer, Saint-Jean-Cap-Ferrat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03691_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
- la décision du 16 octobre 2017 refusant de l'affecter une première fois au poste d'adjoint d'animation territorial est insuffisamment motivée ; - il n'est pas démontré que l'intérêt du service ferait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02261_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
soutient que : - le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif de Grenoble doit être confirmé ; - le certificat de résidence de dix ans ne peut être retiré en raison de la menace que ferait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00774_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour née sur sa demande du 24 février 2020 et enjoint au préfet, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait qui y ferait
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00469_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
décembre 2020, puis au taux majoré à compter du 24 février 2021, que le 10 février 2023, sans que ce retard d'exécution soit justifié par des difficultés de mise en paiement dont le centre hospitalier ferait
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00470_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
décembre 2020, puis au taux majoré à compter du 24 février 2021, que le 10 février 2023, sans que ce retard d'exécution soit justifié par des difficultés de mise en paiement dont le centre hospitalier ferait
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03059_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
A cet égard, la circonstance qu'une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale ferait l'objet d'un renouvellement automatique, à la supposer même établie, est sans incidence sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00843_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A..., qui n’a pas bénéficié d’un délai de départ volontaire, n’a fait valoir aucune circonstance humanitaire qui ferait obstacle à l’édiction d’une interdiction de retour sur le territoire français lors
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00282_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
avait reçu délégation à cette fin, que cet arrêté est suffisamment motivé, qu'il a examiné la situation particulière de l'intéressée, que la mention erronée selon laquelle l'époux de cette dernière ferait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00471_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par ailleurs, il ne fait état d'aucun élément qui ferait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine, où il a vécu la majorité de son existence.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02790_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
il fait l'objet, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire susvisée, il ne le ferait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01479_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
devait confirmer l'annulation prononcée par le tribunal notamment pour le motif de l'incompétence de l'auteur de l'acte, le motif tiré de l'incertitude quant à la superficie de la surface de vente ferait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01644_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A, représenté par Me Rachid Ferhan, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 6 mars 2024 du Tribunal administratif de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
ressort pas des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de son entretien en préfecture où il a déclaré ne pas avoir de problème de santé, qu'il serait dans un état de vulnérabilité tel que cela ferait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02312_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
A serait dans un état de vulnérabilité tel que cela ferait obstacle à son transfert aux autorités espagnoles.
Source officiellePage 6 sur 142