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irrégulière ; - la sanction financière d'un montant de 85 246 euros, portant sur l'intégralité des formations dispensées en 2014, n'est pas fondée dès lors qu'elle a produit les documents, notamment des feuilles

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE02408_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Si Mme A a sollicité des feuilles de soins permettant une prise en charge par avance de ses frais médicaux en vain, elle ne justifie pas en avoir sollicité en vain le remboursement.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04263_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

C était associé à 50 %, et qu'il avait reçu des ordres de ce dernier notamment pour rédiger une comptabilité à partir de feuilles de comptes que celui-ci lui avait remis, faisant état de sommes portant

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02626_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

par simples renvois à des pièces jointes sans expliciter les horaires effectués ; en outre les heures supplémentaires effectuées ont été réglées par le syndicat ; le document produit comme étant une feuille

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00010_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

détail de vêtements, que la société, qui au demeurant n'utilisait pas de caisse enregistreuse ni ne délivrait de facture ou de note à ses clients, comptabilisait ses recettes journalières à partir de feuilles

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03962_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

- les bilans de stage des semestres 5 et 6 contiennent des points positifs et elle est capable de faire les efforts nécessaires afin de parvenir à rattraper les stages qui lui manquent ; - la feuille

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE01254_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

d'examen sérieux de sa situation ; - la décision méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - son activité est déclarée car il dispose d'un contrat de travail, de feuilles

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04740_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

contrairement à ce qu'elle allègue, elle a vocation à régir l'ensemble immobilier en cause, elle ne démontre être propriétaire d'aucun bien au sein de cet ensemble, et le ministre fait valoir en défense que la feuille

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01716_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Il résulte de l'instruction qu'il n'a été présenté, lors du contrôle, ni contrat de formation professionnelle ni feuille d'émargement pour les 315 heures facturées à Mme B.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01724_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

le maire de la commune de Clichy-la-Garenne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable référencée n° DP 092 024 23 D 0071 pour l'installation sur la toiture-terrasse d'un hôtel de pare-vues en feuillages

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01258_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Pour assurer le bon fonctionnement du système d'enregistrement, les groupements sportifs sont tenus de contrôler les feuilles de match à l'issue de chaque rencontre et de l'authentifier en les signant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02210_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

esthétique permanent ; * 15 000 euros au titre du préjudice moral ; * 15 015,56 euros au titre du reste à charge de son appareillage et des dommages et intérêts causés par la non-restitution de feuilles

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02398_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

Ainsi, pour l'année 2010 est produite une seule ordonnance médicale accompagnée de sa feuille de soins.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA01092_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que l’entrée vitrée de la salle de boxe est affectée d’un défaut d’étanchéité, dû à l’obstruction des drainages par des masticages, et des feuillures

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02524_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

A cet égard, la circonstance que de nombreux agents refuseraient également d'effectuer des rallonges et de faire signer leur feuille d'attachement pour les mêmes motifs que M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04100_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il ne pouvait pas se prévaloir de l'irrégularité entachant la feuille de paie qui lui a été adressée en mars 2015 ; ce document révèle l'existence

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL00566_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

là-bas ; le maire lui a attribué, à titre de vestiaire, un cabinet de toilette situé juste à côté de son bureau municipal ; ses fonctions ont été réduites au désherbage à la main et au ramassage des feuilles

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03834_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

d'insubordination, nuisible vis-à-vis de sa direction, et avait commis des ingérences inappropriées dans le fonctionnement de la société en prenant l'initiative de rapporter à la direction, à trois reprises, la feuille

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01446_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

De même, si les feuilles de pointage des salariés figurant au dossier ont été tamponnées par la société Dewco Tunisie DTS, ces feuilles ont été produites après la réception de la proposition de rectification

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01610_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

classé au 2ème échelon avec une reprise d'ancienneté de 7 mois et 21 jours à compter du 1er septembre 2015, puis au 3ème échelon de ce grade sans ancienneté à compter du 10 octobre 2015, ensemble la feuille

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