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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00712_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 févier 2024 devant le tribunal administratif de Paris et transmise à la Cour par une ordonnance n° 2403002 du 12 février 2024, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par une lettre du 8 février 2021 reçue en mairie le 17 février suivant, l’EURL H-Secure a présenté à la commune une demande indemnitaire préalable de ce montant, fondée notamment sur l’enrichissement sans
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00439_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Angers, le 27 février 2023, à une peine d'un emprisonnement délictuel de six mois, pour des faits de soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02525_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Grand Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par jugement n° 2120113/3-3 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00984_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mai 2021 et 10 février 2022, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01401_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A, et leur fille, Mme D, ressortissants bangladais, sont entrés irrégulièrement en France et ont sollicité l'asile au cours du mois de février 2022.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
S'agissant de la décision d'assignation à résidence du 17 février 2022 : 18.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01652_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01476_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00484_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par un jugement n° 2600533 du 10 février 2026, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01153_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par un jugement n° 1906698 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00729_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de montage et de démontage du 24 janvier au 27 février 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00920_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition le 7 février 2025 à Strasbourg par un officier de police judiciaire, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00442_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 23 février 2024, sous le n° 24NC00442, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01099_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités roumaines.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00585_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par un jugement n° 2007786 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02663_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01072_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
préfète des Vosges l’a assigné à résidence dans le département des Vosges, pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois, avec obligation de se présenter du lundi au samedi, y compris les jours fériés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01313_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé
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