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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02886_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02723_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02724_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02726_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02727_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02743_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02744_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02750_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02492_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02492_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04031_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03004_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00913_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Il se prévaut à nouveau du certificat médical délivré par le Dr B déjà produit en première instance, qui fait notamment état du diabète dont il souffre, découvert de façon fortuite en 2022 comme le révèlent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02682_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

des conclusions à fin d'annulation, au sens de l'article R 811-15 du code de justice administrative, dès lors que : - contrairement à ce qui est soutenu, les travaux de construction de l'annexe fortuitement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00800_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02713_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02717_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02718_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02721_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02722_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle

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