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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03228_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur la prescription de la créance des petits-enfants de M. I...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01193_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00811_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00186_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01512_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
du Val-de-Marne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01502_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
1 février 2024
novembre 2021, Mme B, représentée par Me Deniau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 8 octobre 2019 et de la décharger de la créance
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00548_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ils y ont constaté la présence d'un ressortissant arménien qui ne disposait pas de titre de séjour l'autorisant à travailler en France.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02106_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 850 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par l'Etat français
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00042_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ils soutiennent que : - les remiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’a réciation en retenant la rescri tion de leur créance ; - la créance dont ils se révalent n’était
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03425_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 200 000 francs Pacifique en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01991_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
dès lors que sa relation avec une ressortissante française qu'il a épousée le 3 décembre 2022 est ancienne ; il réside depuis 2019 en France où il s'est intégré en créant une autoentreprise et dispose
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01497_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00207_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur la créance de l’arrière- etite-fille de M. J...
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00208_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur la créance du etit-fils de M. I...
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00179_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur le bien-fondé de la créance : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01381_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Au cours de cette période, cinq essais nucléaires ont été réalisés par la France. En 1999, M. A E a été atteint d'un cancer du cerveau, dont il est décédé le 24 février 2000.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Par un jugement n° 1600355 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné la commune de Faa'a à verser la somme de 1 400 000 francs Pacifique à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Par un jugement n° 1600355 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné la commune de Faa'a à verser la somme de 1 400 000 francs Pacifique à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00047_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ils soutiennent que : - les remiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’a réciation en retenant que leur créance était rescrite ; - la créance dont ils se révalent n’était
Source officiellePage 6 sur 67