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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01990_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 28 mars 2017.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00880_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
français, à la suite de son mariage avec M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01328_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Debril, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04743_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
le requérant n'a jamais été convoqué à ce type de réunion et en toute hypothèse, aucun délai ou calendrier n'a jamais été porté à sa connaissance ; - la décision attaquée constitue une sanction déguisée
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03000_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
E T, M. et Mme Q et U R et A M B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commune de Vauréal révélée par les travaux de déboisement ayant
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03913_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B n'est pas fondé à soutenir que le changement d'affectation décidé le 6 août 2019 constituerait une sanction disciplinaire déguisée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01985_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B A, - et les observations de Me Me Debril, représentant M.D. Considérant ce qui suit : 1. M. D, ressortissant malien entré en France le 13 juillet 2017, déclare être né le 5 juillet 2001.
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC01845_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01670_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01545_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A s'est néanmoins maintenu en France et, par un arrêté du 30 juillet 2020, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris une nouvelle décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02743_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00776_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Toutefois, il ne justifie pas de liens personnels d’une particulière intensité en France. Il y est divorcé et sans enfant.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ces fonds, dits « dédiés », « captifs », ou « in-house », seraient exonérés d’impôt en France.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01512_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ces fonds, dits « dédiés », « captifs », ou « in-house », seraient exonérés d’impôt en France.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01514_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ces fonds, dits « dédiés », « captifs », ou « in-house », seraient exonérés d’impôt en France.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01676_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Le dernier alinéa de l'article R. 6152-324-18 du même code prévoit que " Le secrétariat est assuré par le centre national de gestion ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Mme B A, d'abord recrutée en qualité d'attachée territoriale par le syndicat des transports d'Ile-de-France -devenu Ile-de-France Mobilités en 2020- par contrats à durée déterminée à compter du 1er septembre
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00727_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
du 24 septembre 2019 par laquelle la présidente de l'Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis l'a suspendu de ses fonctions de directeur de l'institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01211_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par ailleurs, son époux était père de trois enfants français résidant en France, dont il est établi qu'il contribuait à l'éducation et à l'entretien, deux d'entre eux vivant avec lui et Mme C.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01162_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A en France constitue une menace pour l'ordre public et le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre serait entachée d'erreur de droit au motif qu'il remplit
Source officiellePage 6 sur 19