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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00808_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
où elle est titulaire d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; ils vivent ensemble avec leurs deux enfants communs et cet enfant français dont il s'occupe au quotidien ; il ne pourrait
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03233_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Une société mère dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés en France ne peut, en outre, imputer les pertes subies par une filiale sur le résultat d'ensemble du groupe fiscal intégré auquel
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02319_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en se prévalant de son état de santé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01119_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Mme B soutient être entrée pour la dernière fois sur le territoire français en France le 12 septembre 2017, sous couvert d'un visa de court séjour et y résider depuis lors.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02608_20250221
21 février 2025
21 février 2025
; - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00238_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les stipulations de l'accord franco-algérien régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02240_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02886_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01401_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A est entré en France de manière irrégulière au plus tôt et selon ses dires en 2017, soit à l'âge de 24 ans, après avoir passé le reste de sa vie dans son pays d'origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03025_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, dès lors qu'il dispose de famille en France en perte d'autonomie et d'une promesse d'embauche ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00841_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01426_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
approprié et peut voyager sans risque vers l'Algérie.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20650_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A, né le 9 mai 1985 à M'Bour (Sénégal), a déclaré être entré sur le territoire français le 14 février 2017, pour y rejoindre son épouse et leur enfant, né en France en janvier 2017, tous deux de nationalité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02686_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00329_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Mme B ne peut par suite utilement se prévaloir de l'erreur manifeste d'appréciation dont les premiers juges auraient entaché leur décision. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01296_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
droit : 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03179_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
C, de nationalité tunisienne, né le 15 novembre 2002, est entré en France le 31 octobre 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00121_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
A, de nationalité tunisienne, né le 24 mars 1980, est entré en France le 25 novembre 2017, muni d'un visa de court séjour valable jusqu'au 28 décembre 2017.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02457_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A, ressortissant algérien né le 19 avril 1993, est entré en France le 8 septembre 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02335_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officiellePage 6 sur 212
VISSE, Peter, Franck
22/07/2025
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PEITEADO, Sébastien, Peter, Franck
16/05/2025
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Lejaille, Peter René Franck
10/11/2024
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PETER LOQUE, PELAY, Franck
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Acte en date du 05/08/2024 enregistré au Orne le 06/08/2024 sous le numéro 2024 00018920 référence 6104P01 2024 A 00887 Adresse de l'ancien propriétaire: La Houllerie Neuilly sur Eure 61290 Longny les Villages
02/09/2024
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Fourneau, Peter Robert Franck
03/11/2023
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