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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04314_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
d'un défaut d'examen impartial ; S'agissant spécifiquement de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit du fait que le préfet s'est senti
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
des Alpes-Maritimes a décidé de renouveler son refus d'accorder une autorisation d'occupation temporaire à la SCI Cap Rochers et l'a mise en demeure de démolir quatre plates-formes avec amorce de sentiers
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C est propriétaire d'une maison d'habitation sise sur une parcelle cadastrée D 36, située 14 sentier du clos aux Renards, sur la commune du Plessis-Robinson.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02675_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
nu ; - faire les travaux de reprise en sous-œuvre ; - remettre en ordre des écoulements du domaine public dans les règles de l'art ; - réparer les désordres occasionnés par le décaissement du sentier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02452_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
lors que l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas été émis au terme d'un débat collégial ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est senti
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00217_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est senti lié par l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; elle méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00817_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
portant refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est senti
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00829_20220810
10 août 2022
10 août 2022
lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas suffisamment motivé ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est senti
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01295_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
suffisamment motivée ; elle a été prise en méconnaissance du principe de loyauté dans l'examen de sa demande de titre de séjour ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est senti
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01424_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
établi que les trois médecins signataires aient été régulièrement nommés et qu'il ne mentionne pas la durée prévisible des soins ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est senti
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03831_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
circulation et le stationnement n’est justifiée par aucune règle de droit ; - les chemins ruraux affectés à la circulation générale doivent être ouverts à la circulation publique ; seuls les chemins et sentiers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
3 février 2025
de l'arrêté du 26 décembre 2017 prononçant sa carence au titre de ses obligations en matière de logement social pour la période 2014-2016 et fixant le taux de majoration, dès lors que le préfet s'est senti
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00223_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Pour accéder au hameau d'Hauterives, il est nécessaire d'emprunter des sentiers escarpés puis de traverser le Tarn au moyen d'une barque.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03135_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
l'instruction et en particulier du photomontage n° 32 joint à la demande d'autorisation environnementale de la société pétitionnaire que, depuis le nord-ouest du monument, la vue accessible à partir d'un sentier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00794_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
risque de fuite ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet du Nord s'est senti
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02421_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
l'encontre de plusieurs collègues () directement [pris] à parti ", prêtant à polémiques et perçus comme étant " menaçants et virulents, notamment dans un espace aussi réduit où les agents peuvent se sentir
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_19TL04549_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
compris en termes de biodiversité, en incluant de nombreux sites classés dont celui du promontoire rocheux du Castellas de Saint-Victor-la-Coste, comportant les ruines d'un ancien fort, accessible par un sentier
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE03977_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision du ministre de la défense du 21 octobre 2016 que ce dernier se serait senti lié par les différents avis médicaux rendus à la suite de la demande
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03668_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C et Mme B se trouvaient dans une situation de grande précarité et qu'ils avaient indiqué à l'autorité consulaire ne pas se sentir menacés dans la région dans laquelle ils vivaient. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01645_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est senti lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration
Source officiellePage 6 sur 23