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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fullana ; - les conclusions de Mme Prévot, rapporteure publique ; - et les observations de Me Chatel, représentant la SAS Société

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA05170_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fullana, - les conclusions de Mme Prévot, rapporteure publique, - et les observations de Me Chatel, représentant la SAS Société

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

7 dudit code prévoit que : « I. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02168_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03110_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01828_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

Le rapport de Mme Fullana a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA00587_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

sur pièces du même exercice, postérieurement à la vérification de comptabilité annoncée par avis du 28 juillet 2015 ; - l'absence de mise en cause de la déduction au taux de droit commun du mali de fusion

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03493_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fullana ; - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02283_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

, l’article 43 du même décret, alors applicable, précise les cas dans lesquels des commissions administratives paritaires distinctes peuvent être appelées à siéger en formation conjointe, en cas de fusion

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02782_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

décidé, sans abandonner son activité initiale de gestion de titres de participation de ses filiales, de procéder à des opérations de restructuration intra-groupe en réalisant, le 30 novembre 2015, une fusion

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02972_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Délibéré après l'audience du 11 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - Mme Jayer, première conseillère, - Mme Fullana, première conseillère.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00596_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00597_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL24020_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

. - Des établissements publics de coopération intercommunale, dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, peuvent être autorisés à fusionner (). / Les compétences transférées par les communes

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01250_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

budgétaire ; - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation, la commune ayant commis une erreur de fait en ne prenant pas en compte le contexte particulièrement difficile résultant de la fusion

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02984_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

constitue une simple opération intercalaire, qui a bénéficié du sursis d'imposition ; - le principe de neutralité des opérations intercalaires énoncé par l'article 8 de la directive n° 2009/133 dite " Fusion

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03513_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00119_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05559_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02431_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

de l'instruction référencée 4 I-1-93 du 11 août 1993 selon lequel, sous le régime de faveur des articles 210 A et B du code général des impôts, une provision pour impôt transmise dans le cadre d'une fusion

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