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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02704_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04004_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L'abattement mentionné au 1 est égal à : / () / b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
et ouvrage en surélévation, des naissances et descentes d’eau dans les gaines techniques, à la vérification de l’efficacité des crépines, des réseaux électriques apparents en toitures et de l’ensemble
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02764_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
porter candidate à la nouvelle procédure mise en œuvre suite à l'annulation de la première ; - elle avait une chance sérieuse d'emporter le contrat et peut ainsi prétendre à être indemnisée de son gain
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01882_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il a ensuite réinvesti une partie de ses gains pour acheter d'autres tables de jeu au sein du même cercle.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02406_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
indemnisation de 3 910 euros au titre de ses frais divers, de 5 176,26 euros au titre de l’assistance par tierce personne à laquelle elle devait recourir et de 40 628,93 euros au titre de sa perte de gains
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03400_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le tribunal a fixé les pertes de gains professionnels de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans ces conditions, la perte de gains professionnels qu'il a réellement subie doit être fixée à 15 000,60 euros. 12. L'ENIM ne conteste pas le rejet de ses conclusions par le tribunal.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux () d'actions, de parts de sociétés, (), sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00276_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
professionnels temporaires peut être évaluée à 287 236 euros ; - la perte de ses gains professionnels futurs peut être évaluée à 500 000 euros ; - son incidence professionnelle peut être évaluée à 100
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00905_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il fait valoir qu'il sollicite la confirmation du jugement du 16 février 2022, exception faite de l'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01741_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L'abattement mentionné au 1 est égal à : a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01807_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
avantageuse : . le contrôle juridictionnel sur les motifs du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse se limite à un contrôle restreint ; . à supposer même que les postes relatifs aux gaines
Source officielle3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur l'appel incident : En ce qui concerne le préjudice lié aux pertes de gains professionnels futurs : 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
a pas lieu de retenir l'existence d'une perte de gain professionnels actuels, la pension d'invalidité versée à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00810_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
à la somme de 10 461,62 euros ; - ses pertes de gains professionnels après consolidation doivent être évaluées à la somme de 6 136,56 euros ; - la faute du centre hospitalier lui cause un préjudice
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00280_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Quant à la perte de gains professionnels actuels : 12.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03035_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Quant à la perte de gains professionnels temporaire : 8. Il résulte de l’instruction que M.
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