2018 et 27 avril 2020 pour l'établissement appartenant au groupement AGEPS, et pour des dates variant du 1er janvier 2019 au mois de novembre 2020 pour les cinq établissements appartenant au groupement GAPSA

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Gaspar, substituant Me Blanc pour la commune de Vallauris Golfe-Juan. Considérant ce qui suit : 1.

LE GARSLa greffière, A.

Le GarsLa greffière, A.

Le GarsLa présidente, F. VersolLa greffière, A.

Le requérant produit également le certificat d'excision de type II de sa sœur, fait à Abidjan le 4 mai 2023, et le certificat d'excision de la sœur de son épouse, fait à Gagnoa le 2 mai 2023.

Le GarsLa greffière, A.

B, ressortissant ivoirien qui déclaré être né le 6 décembre 2000 à Gagnoa (Côte d'Ivoire) et être entré en France au mois d'août 2017, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département

Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Gaspar, représentant la société Carla. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à

, par une requête et deux mémoires, enregistrés le 9 octobre 2020 et les 10 septembre et 8 novembre 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Saint-Paul, représentée par Me Gaspar

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 juin 2020 et 11 février 2022, la métropole d'Aix-Marseille Provence, représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête de Mme C et demande à la Cour

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 3 novembre 2022 et le 4 janvier 2023, la communauté de communes du pays réuni d'Orange, représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête, par la voie

Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Gaspar, représentant la société Hair Bayen. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à

B A, ressortissant tunisien né le 9 janvier 1983 à Gaafour (Tunisie), est entré en France le 1er juillet 2015 et a sollicité l'asile.

Le GarsLa greffière, A.

Le GarsLa présidente, F. VersolLa greffière, C.

A, représenté par Me Gafsia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2021, la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest (TCO), représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis