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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA03821_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
le travail et celle à laquelle il a effectivement pu reprendre s’élèvent à la somme de 3 507 euros ; le jugement doit être confirmé sur ce point ; - la cour doit faire application du barème de la Gazette
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01649_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
tribunal a justement retenu le revenu de l'année 2017, année précédant le décès, comme revenu de référence ; il y a lieu de faire application du barème de capitalisation publié le 31 octobre 2022 par la Gazette
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de Mme E... doit être évalué en tenant compte d’une part d’autoconsommation de 40 %, des revenus que Mme E... percevaient en 2018 et de la table de capitalisation publiée le 14 janvier 2025 dans la Gazette
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03309_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
A, représenté par Me Garet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 et la décision du 14
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Gavet, demandent à la cour dans le dernier état
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00367_20260211
11 février 2026
11 février 2026
correspondant à l’estimation annuelle de ce besoin d’assistance selon le taux horaire précité de 15 euros, par le coefficient de capitalisation de 35,31, issu du barème de capitalisation publié par la Gazette
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Ainsi, sur la base du coefficient de capitalisation de 37,489 prévu, pour la conversion d'une rente viagère allouée à une femme de 47 ans, selon la table prospective de capitalisation publiée par la Gazette
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01967_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
La Métropole Aix-Marseille-Provence, en sa qualité de maître d’ouvrage des travaux d’extension du tramway de Marseille entre la place Castellane et La Gaye, a demandé au juge des référés du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03251_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B, représenté par Me Gaye, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200900 du 24 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02297_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
E C, qu'ils se sont basés sur la table de capitalisation à -1 du plus récent barème de capitalisation existant de la Gazette du palais, qui ne peut être utilisée pour établir une projection de l'indemnisation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03299_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., représenté par Me Caillouet-Ganet, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mai 2024 et le 23 janvier 2025, Mme A..., représentée par Me Garet, demande à la cour : 1°) d’ordonner en tant que de besoin
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00697_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mars 2023 et le 7 décembre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Garet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01273_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante haïtienne née le 5 février 1974 à Anse-à-Galets (Haïti), déclare être entrée en France le 15 décembre 2003.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02832_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M. et Mme A, représentés par Me Garet, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00475_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme B, représentée par Me Caillouet-Ganet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01503_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
rédaction qui résulte de la délibération du 10 juillet 2020 en litige, prévoit, en application des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, que " La Gazette
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01825_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
D, représenté par Me Garet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 mai 2021 en tant qu'il rejette le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00149_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B, représenté par Me Caillouet-Ganet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 21 août 2023
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A résulte de l'application du barème de la Gazette du Palais de 2022, publié après le jugement, à la capitalisation des frais de véhicule aménagé, des frais de tierce personne et des pertes de gains professionnels
Source officiellePage 6 sur 18
GAYET, Emilie, Charlotte, Sophie
28/07/2026
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GAYET GESTION
24/07/2026
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Gayet, Laurent, Gayet (EI)
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 17 juin 2026,désignant liquidateur Selarl Jsa en la personne de Me Jim Sohm 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire liquidateur dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
24/07/2026
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GAYET IMPORT
Jugement modifiant le plan de sauvegarde — Jugement modifiant le plan de sauvegarde.
14/07/2026
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GAYET-ROGER ARCHITECTES
12/07/2026
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