Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00298_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
enregistrée le 20 avril 2021, Mme A B, représentée par Me André, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'hôpital pédiatrique et de rééducation de Bullion à lui verser la somme globale
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02334_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
accueilli le moyen, soulevé par la commune de Montauban, tiré de ce que la délibération n° 2 fait application d'un indice des prix à la consommation erroné, conduisant à une augmentation du montant global
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02307_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 € pour les ventes au détail et les services rendus
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00125_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dans sa version alors applicable : " Ne peut bénéficier de la dotation d'installation un agriculteur présentant un projet faisant ressortir, au terme d'un délai de cinq ans, un revenu professionnel global
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00753_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : / I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00842_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
manière définitive et irrévocable tout contribuable disposant d'un bien de pouvoir déduire la TVA afférente à son activité dans la situation où ce contribuable, devant procéder à une régularisation globale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01136_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
à verser à Me de Clerck dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, tandis que l'article 4 du dispositif de l'arrêt décide que " l'Etat versera à Me de Clerck une somme globale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle soutient que : - les parcelles n° 2832 et n° 2837 sont des parties communes invendables servant de dessertes et de voiries devant e^tre prises en compte dans le calcul du prix de revient global
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00161_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : / I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02912_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il soutient que : - la commission de recours de l’invalidité a commis une erreur d’appréciation en retenant un taux d’invalidité global de 20 % ; le médecin expert a retenu un taux d’invalidité indemnisable
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00386_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B la somme globale de 2 000 euros à verser à la commune d'Aix-en-Provence au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01919_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale d’Algassimou B... et Saliou Dian B..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à leur verser la somme globale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a estimé, à tort, le tribunal administratif, les dépenses dont la déductibilité de leur revenu global a été remise en cause, à la suite d'une inexacte appréhension
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de l'année, le dépassement de l'enveloppe globale entraînant le rejet de toutes les demandes présentées le jour de ce dépassement et les jours suivants.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00950_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Article 2 : La commune de Pléneuf-Val-André versera, d'une part, une somme globale de 750 euros à M. et Mme E et, d'autre part, une somme globale de 750 euros à M. et Mme F au titre de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Comme l’a déjà jugé la Cour dans l’arrêt avant dire droit du 1er février 2021, l’indemnité due au titre de l’enrichissement sans cause ne peut excéder le montant de l’appauvrissement effectif global du
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02142_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'administration fiscale a procédé à la vérification de la comptabilité de la SARL Global Isolation, société spécialisée dans les travaux d'isolation, au titre de la période allant du 1er janvier 2013
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21172_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de première instance, dirigée contre un courrier de notification, était irrecevable ; - le préfet de Vaucluse a pleinement exercé son pouvoir d'appréciation, dès lors qu'il a procédé à un examen global
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02210_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
10 juin 2021 du tribunal administratif de Caen ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme A devant le tribunal administratif de Caen ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme globale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02528_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé ; - les premiers juges n’ont pas procédé à un examen sérieux et global de sa situation professionnelle et de ses
Source officiellePage 6 sur 467