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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00346_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'intéressé ayant refusé d'embarquer, le 11 mai 2022, il a été déclaré en fuite, de sorte que le délai prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été prolongé de 18 mois à compter
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01929_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par décision du 2 juillet 2013, la CCI s'est de nouveau déclarée incompétente.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02384_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Guillaume Toutias rapporteur public, - et les observations de Me Simon Lescanne, représentant la commune de Noyon. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01977_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A était connu depuis des années et avait déjà été signalé. Toutefois, le centre hospitalier n'apporte aucun élément de nature à établir que la poursuite de l'activité hospitalière de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00300_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il a déclaré être entré en France, sans l'établir, en mai 2019. Il s'y est maintenu jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en octobre 2021. 4. D'autre part, si les parents de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02117_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02139_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02255_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02535_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu l'absence de motivation suffisante de sa requête pour la déclarer irrecevable ; - les délais de recours contentieux ont été
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01054_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A est irrecevable dès lors qu'elle a été enregistrée au-delà du délai d'appel ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00330_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2024 et le 7 octobre 2024, la société Isart Digital, représentée par Me Guillerm, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
28 août 2024
ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00634_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01966_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Guillaume Toutias, rapporteur public, - les observations de Me Sur-Le Liboux, représentant la commune de Loos, - et les observations de Me Guenaire, représentant la société Enedis.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02796_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Mme A, ressortissante guinéenne née le 9 juin 1992, déclare être entrée en France le 18 août 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Mayotte du 18 avril 2025 ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet du 7 février 2023 du préfet de Mayotte ; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour dans un délai
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04645_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
F, ressortissant guinéen né le 5 avril 1996 à Conakry, déclare être entré sur le territoire français le 19 juin 2021.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01258_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller ; - et les observations de Me Basili, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01934_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Guillaume Toutias, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03757_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
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