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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25NT03036_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, la commune de Nantes, représentée par sa maire en exercice et par Me Guillon-Coudray, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00661_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Guillout La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02023_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A représenté par Me Guillon, demande à la cour : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne et à la commune de Linas d'exécuter l'arrêt du 12 avril 2021 en versant la somme de 30 370,51 euros assortie des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le rapporteur, Olivier A La présidente, Catherine GiraultLa greffière, Virginie Guillout La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02029_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La rapporteure, Florence D La présidente, Catherine Girault La greffière, Virginie Guillout La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00760_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B, représenté par Me Guillou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 février 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02259_20230206
6 février 2023
6 février 2023
A, représenté par Me Isabelle Guillou, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 avril 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°)
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01202_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B A, représentée par Me Guillon, avocat, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 novembre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03150_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., représenté par Me Guillou, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un certificat de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT01921_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par une lettre du 13 mai 2022, Mme B, représentée par Me Roquet et Me Guillon-Coudray, a indiqué à la cour que l'arrêt en cause avait été complètement exécuté. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01677_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A, représenté par Me Guénot, demande à la cour : 1°) d'annuler ces jugements ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00832_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, Mme A, représentée par Me Pierre Emmanuel Guidet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 décembre 2022 du Tribunal
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00036_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A..., représenté par la Me Guidet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 novembre 2023 ; 2°) de prononcer la décharge des pénalités contestées ; 3°) de mettre à la charge de l’État
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04818_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Seulin ; les observations de Me Guillot, représentant Mme B... A..., présente. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A, la société Cabinet d'études Marc Merlin, la société SATP Sud Est, représentée par son liquidateur Me Sabourin, la société GCBAT venant aux droits de la société Pascal Guinot Construction et la société
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2022, la société Total Solar, devenue TotalEnergies Renouvelables France, représentée par Me Guinot, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00715_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2022 et 31 octobre 2023, la société EE Sud Vienne, représentée par Me Guinot et Me Gauthier, demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00348_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par un mémoire du 6 avril 2020, la société Passeport Prévention représentée par Me Guidon conclut à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa stricte identité avec la requête de première instance,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03125_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B, représenté par Me Guénot, doit être regardé comme demandant au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03264_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La rapporteure, Anne A La présidente, Catherine GiraultLa greffière, Virginie Guillout La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous
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