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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01754_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il a été mis en cause, avec d'autres agents des services techniques municipaux, pour des faits de vols de biens et matériaux communaux et pour avoir eu connaissance de telles infractions sans en avoir
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Pour contester la matérialité de l'infraction sanctionnée par la décision en litige, la société BPR Chrono Pizza se borne à soutenir qu'elle n'a pas eu communication du procès-verbal du 3 mai 2018.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02842_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Lors de ces contrôles, l'administration a relevé six infractions délictuelles, quarante-sept contraventions de 5ème classe et cinquante-deux contraventions de 4ème classe.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06071_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02953_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ces sommes ont été versées aux intéressés par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions entre mars et avril 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02082_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 juillet 2019 du maire de Saint-Alban-Auriolles (07120) refusant de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03354_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Toutefois, en cas de première infraction, le taux de l'amende est ramené de 10 % à 2 %. / III. - Pour l'application des dispositions énoncées aux I et II, la première infraction s'entend de l'infraction
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02409_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
alors qu'elle avait été invitée à formuler des observations par le courrier du 16 juin 2022 ; - la décision du 7 septembre 2022 est suffisamment motivée ; - la matérialité des infractions est établie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00372_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
l'année de l'infraction n'est pas précisée ; - la DREAL n'établit pas l'élément intentionnel de l'infraction selon laquelle deux chauffeurs n'auraient pas inséré leur carte de conducteur intentionnellement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01253_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
a fait l’objet de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l’infraction ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00406_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A la suite d'un contrôle effectué le 20 mai 2014, un procès-verbal d'infraction à la réglementation de l'urbanisme a été dressé le 9 août 2014 à l'encontre de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02843_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le requérant fait valoir qu'il a été condamné non pas pour un vol avec violences, mais pour une tentative de commission de cette infraction.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02004_20230215
15 février 2023
15 février 2023
D, prévenu pour cette infraction à raison de l'emploi irrégulier de MM.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04812_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B au regard du procès-verbal d'infraction et des procès-verbaux d'audition dont il disposait. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00059_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
versées à l'instance et notamment des articles de presse, sont insuffisantes pour permettre de contredire les conclusions de l'avis de l'OFII concernant la disponibilité du traitement de ces deux infections
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00782_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'absence de visa, dans l'arrêté attaqué, d'un procès-verbal d'infraction relatif
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03633_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Passé ce délai la commune sera contrainte de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté municipal vous ordonnant de procéder à la dépose des dispositifs sous cinq jours avec copie à
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Enfin, la circonstance que l'arrêté en litige est intervenu le même jour que le procès-verbal d'infraction, qui se fonde sur les faits pour lesquels M.
Source officiellePage 6 sur 1202
ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Le Tribunal de Grande Instance de Sens a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, représentée par Monsieur ROGER (Michel) ; RG n° 13/608
24/01/2017
Voir →
Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
27/07/2014
Voir →
Association Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pris en la personne de sa Présidente Mme RIGAUD (Marie-Madeleine) ; date de cessation des paiements : 17 juin 2013 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : MARIOTTI (Fabrice), ZAC Le Causse, Espace d'Entreprises, 81100 Castres ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois
21/08/2013
Voir →
ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES - AAVIP
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pris en la personne de M. ROGER (Michel) ; date provisoire de cessation des paiements : 7 juin 2013 ; liquidateur : SELARL ARCHIBALD prise en la personne de Maître LAURE, 50, avenue Thiers, 77000 Melun ; les créanciers sont informés qu'ils doivent faire parvenir, sous pli recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugem
07/04/2013
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