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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure ; - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00600_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA04891_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle, - les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01944_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - et les observations de Me Carmier, pour M. B A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02623_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00148_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01318_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

En deuxième lieu, les conclusions du rapporteur public ne sont pas constitutives d'un élément de l'instruction, qui devrait, en tant que tel, être soumis au débat contradictoire. 5.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02525_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

soutient que : - le premier renouvellement de la mesure de contrôle administratif et de surveillance, tel qu'en l'espèce, n'est pas, au contraire du renouvellement au-delà de la période de six mois, soumis

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02391_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 554-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02789_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01048_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00362_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

les travaux réalisés en 2013 sans autorisation, à savoir la pose et le remplacement des huisseries et le ravalement, seuls travaux effectués depuis la péremption du permis de construire, n'étaient soumis

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04982_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

dont l'obligation figure aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01786_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

des usagers du service public ; - les délibérations du syndicat mixte " URA " des 19 décembre 2013 et 22 février 2017 indiquent que ce sont les propriétaires, et non les constructeurs, qui sont soumis

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02207_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

B... fait valoir que les travaux d’édification de son mur de clôture n’étaient soumis à aucune déclaration préalable en ce que cette clôture n’a été installée que temporairement, le temps de la durée des

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01660_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables en ce que la mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire l'exposerait à des risques d'être soumis

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00630_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

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