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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00063_20230530
30 mai 2023
Par suite, la présidente du centre communal d'action sociale de Saint-Louis ne pouvait se fonder légalement sur la méconnaissance des dispositions de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012, qui n'est d'ailleurs
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02489_20221208
8 décembre 2022
La requête a été communiquée le 7 octobre 2022 au centre hospitalier Louis Jaillon, qui n'a pas produit de mémoire.
1ère chambre
DCA_24PA03954_20250123
23 janvier 2025
Saint-Ouen-sur-Seine a rejeté la demande d'annulation et de retrait de la délibération de son conseil municipal n° DL/22/137 du 26 septembre 2022 relative à la cession des lots n° 3, 4 et 7 sis 1, rue Louis
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00890_20240530
30 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner solidairement la commune de Saint-Louis de Marie-Galante et
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00311_20220504
4 mai 2022
Il résulte de ce qui a été dit aux deux points précédents que le centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance litigieuse serait irrégulière.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01632_20241220
20 décembre 2024
Il soutient que : -il justifie de la réalisation de travaux d'entretien et de rénovation sur les logements loués ; les frais afférents doivent être admis en déduction de ses revenus ; l'indication de
3ème chambre
DCA_22PA05175_20240305
5 mars 2024
Il soutient que : - sa prise en charge par l'hôpital Saint-Louis le 5 février 2018 a été fautive, compte tenu d'un retard de diagnostic de son appendicite entre 6h15 et 9h41, et à l'origine de souffrances
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01773_20230530
A soutient, omis de se prononcer sur les qualifications d'opération administrative unique ou complexe, lesquelles ne sont pas distinctes. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02184_20240215
15 février 2024
parc éolien sur le territoire de la commune de Villiers-Louis (89320).
ORCA_21VE03407_20230914
14 septembre 2023
arrêtés des 6 et 9 août 2019 par lesquels le maire de la commune de Brunoy a refusé de leur délivrer des permis de construire portant chacun sur une maison individuelle dans le cadre d'une opération de lotissement
DCA_25PA01792_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que le moyen soulevé par le CNG n’est pas fondé.
DCA_23BX01239_20240620
20 juin 2024
B est propriétaire du lot n° 1030 du lotissement " Le Hameau de Paco " situé sur la parcelle cadastrée section AT n°5 à Arès. M.
DCA_21NC03132_20241112
12 novembre 2024
Elle soutient que, dans le cas où il serait sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, un délai de six mois est nécessaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00849_20250404
4 avril 2025
La fin de non-recevoir pour tardiveté opposée par l'EHPAD Louis Pasteur ne peut, dès lors, qu'être écartée. 4.
DCA_21LY01685_20220707
7 juillet 2022
Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Depenau pour la SARL Arve Lotissements et celles de Me Corbalan pour la commune de Saint-Clément-sous-Valsonne ; Considérant ce
DCA_22LY01399_20250408
8 avril 2025
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sur les frais du litige : 8.
DCA_21LY00970_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : - le maire ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, prendre en compte l'existence d'autres demandes de permis de construire sur le même lotissement, pour apprécier l'incidence
DCA_22NC02457_20230313
13 mars 2023
Elle soutient que : - elle a informé le centre hospitalier Louis Jaillon du changement des tarifs proposés dans le cadre de ses activités de transport sanitaire réalisés par les structures mobiles d'urgence
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02009_20230818
18 août 2023
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
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