Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021, et un mémoire enregistré le 16 novembre 2021, SNCF Réseau, représenté par Me Jean-Luc Caudron, demande à la cour : 1°)
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03823_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00379_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
C pouvait neutraliser la condition de détention d'un visa de long séjour pour obtenir un premier titre de séjour en qualité de salarié en demandant un visa de régularisation.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03768_20240229
29 février 2024
29 février 2024
français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02544_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
résidence ; d’annuler la décision par laquelle ledit préfet a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d’enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00189_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par une lettre de son conseil reçue le 23 mars 2022 par l'administration, elle a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00115_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
ou non salarié dans l'Etat membre d'accueil () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03463_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
erreur de fait dès lors qu'il a seulement été invité à quitter le territoire français ; - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, notamment au regard de son activité salariée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03480_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00575_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle soutient que : - la non-refacturation d'éléments de rémunération des salariés mis à la disposition de la caisse centrale d'action sociale (CCAS) ne constituait pas un acte anormal de gestion mais
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01246_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
lesquelles la préfète de l'Ain lui a retiré le titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité de conjoint d'une ressortissante française, a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B un récépissé de demande de titre de séjour en janvier 2023 puis un titre de séjour " salarié " en août 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01445_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Leur communauté de vie ayant cessé, il a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00802_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02502_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00552_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00906_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02120_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... ne conteste pas le motif de rejet de sa demande de titre de séjour portant la mention « salarié » opposé par la préfète tiré de l’absence de production d’un visa de long séjour.
Source officiellePage 6 sur 45