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Cette pathologie, compte tenu de sa nature, ne figure pas au nombre de celles pour lesquelles joue le mécanisme de présomption prévu par les dispositions ci-dessus.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02156_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

code général des impôts, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, la même présomption ne joue

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00622_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

reconnu que les réactions de l'adjoint au chef de service étaient liées à leur relation amoureuse passée et qu'à l'occasion d'une autre dispute survenue le 21 juin 2018, elle avait mordu ce dernier à la joue

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00673_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

se serait déroulée exclusivement " à charge " comme il le fait valoir, qu'il n'a aucunement pris conscience de la gravité de son geste et de son caractère répréhensible, indiquant en effet que " il joue

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04072_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

C soutient, en premier lieu, que la présomption de l'appréhension des distributions ne joue pas dans l'hypothèse d'une pluralité d'associés, un tel moyen ne peut qu'être écarté dès lors que cette présomption

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04421_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence, publié le 15 décembre 2015 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et le 18 décembre 2015 au journal officiel de l'Union Européenne (JOUE

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00812_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

343-4 et D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime, que la priorité réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs joue

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA00236_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

La directrice générale de la société LNB atteste de son professionnalisme et du rôle essentiel qu'il a joué et joue encore dans la société, s'agissant en particulier du développement de l'activité " traiteur

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00665_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

A, représenté par Me Joie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 janvier 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00005_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

S'il fait valoir qu'il joue un rôle très important dans l'entretien et l'éducation des enfants de sa sœur, mère isolée, titulaire d'une carte temporaire de séjour, ainsi que des filles de son frère, qui

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01086_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

du code général des impôts dans la catégorie des " traitements et salaires " dès lors que ces sommes ont été comptabilisées comme telles ; - la présomption de distribution au maître de l'affaire ne joue

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02404_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu’il constitue, à l’importance et à la densité significative de l’espace considéré et à la fonction structurante qu’il joue

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01676_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03480_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu’elle constitue, à l’importance et à la densité significative de l’espace considéré et à la fonction structurante qu’il joue

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02859_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00351_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Selon cette déclaration d'activité, elle est prestataire de services et joue un rôle d'intermédiaire commercial dans le cadre de " mise en relation de prestataires " via une plateforme internet.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01500_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, Mme B, représentée par Me Jove Dejaiffe, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2023 du tribunal administratif

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00710_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 février 2023, Mme A B, représentée par Me Joie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00445_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01569_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

. / En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'après le quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif. / La présomption

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