AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053899138
7 avril 2026
7 avril 2026
. - POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI DE CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION - INJONCTION DU JUGE DE DÉLIVRER L'AUTORISATION SOLLICITÉE - CAS OÙ LE PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 4561
6ème Chambre
DCA_23PA01201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par un jugement n° 2100297 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. 2° M.
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