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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet de M. et Mme C a pour objet de porter la surface de plancher de la maison existante, actuellement de 32 mètres carrés, à une surface de plancher totale de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01492_20260430
30 avril 2026
B... une somme au titre des frais exposés par la commune de Plancher-Bas et non compris dans les dépens.
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
valeurs exprimées en surface hors œuvre nette et en surface hors œuvre brute dans tous les plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols, plans d'aménagement de zone et plans de prévention des
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC12 du plan local d'urbanisme.
DCA_21NC00118_20241121
21 novembre 2024
S'il est vrai que le terrain d'assiette du projet litigieux se trouve en zone constructible dans le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Plancher-Bas approuvé le 14 juin 2013, le plan d'eau
Juge des référés
DCA_24MA02030_20241011
11 octobre 2024
des constructions existantes à 30 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation du plan local d'urbanisme.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053742185
26 mars 2026
. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Procédure d'élaboration. - Enquête publique.<br/>
4ème chambre
DCA_23NT00119_20240322
22 mars 2024
Pont-Saint-Martin a décidé d'exercer le droit de préemption en vue de l'acquisition des parcelles cadastrées A 900, A 901, A 902, A 1013, A 1022, A 1027, A 1068 et A 1420, situées dans le secteur de " la Planche
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
A... se sont volontairement placés dans une situation irrégulière ; – l’aménagement des combles, qui a pour effet d’ajouter une surface de plancher de 18 m² à destination d’habitation, sur une parcelle
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00986_20260323
23 mars 2026
Article 4 : L’Etat versera à Me Lefebvre, avocate de Mme D..., la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la
DCA_21MA03043_20230427
27 avril 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions UC3 du plan local d'urbanisme : 4.
DCA_21LY01636_20221213
13 décembre 2022
de surface de plancher - 50% de ces places devront être couvertes. (). - 2.
DCA_19MA05574_20220609
9 juin 2022
Si ces dispositions de l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Vailhauquès limitent, en secteur N2, les possibilités d'augmentation de la surface de plancher des constructions existantes
DCA_23BX00278_20250130
30 janvier 2025
Elle bénéficie d'un accès sur l'allée centrale et de 2 places de stationnement dédiées.
ORCA_23MA03069_20250107
7 janvier 2025
A, dont il est constant qu'il doit s'implanter en zone A du plan local d'urbanisme de la commune d'Ocana, porte sur l'édification d'un local à usage d'habitation développant une surface de plancher de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01494_20230126
26 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête du 29 juin 2021 et des mémoires du 17 septembre 2021 et 30 mai 2022, l'Institut Français du Textile, représentée par CMS Francis Lefebvre Avocat, demande à
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01436_20231206
6 décembre 2023
B E et Mme J F, représentés par Me Lefèvre, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 mars 2023 ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02379_20230901
1 septembre 2023
tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel le maire de Pégomas lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle pour une surface de plancher
DCA_23TL02254_20251127
27 novembre 2025
insuffisance du plan de masse.
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