CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

admis que la prestation de réception était rendue dans des conditions similaires à celles des établissements d'hébergement à caractère hôtelier et alors que les logements proposés étaient garnis du linge

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01546_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01547_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01548_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01549_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02031_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

B est le président d'une société par actions simplifiée unipersonnelle, dénommée Linas Driver, dont l'activité est le transport de personnes avec chauffeur et dont le siège social est situé à Chelles.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01040_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

du cuir, au sens des dispositions du h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts dès lors que son activité consiste en la conception, l'édition, la production et la distribution de linge

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01317_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

local meublé qui n'est pas assortie de l'offre, par l'exploitant, d'au moins trois des quatre services que constituent la fourniture du petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00469_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

M. et Mme B... n’établissent pas que la SARL L2SL2B a facturé à sa clientèle des prestations de nettoyage régulier des locaux ou la fourniture de linge de maison, que le petit-déjeuner serait proposé ou

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00470_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

M. et Mme C... n’établissent pas que la SARL L2SL2B a facturé à sa clientèle des prestations de nettoyage régulier des locaux ou la fourniture de linge de maison, que le petit-déjeuner serait proposé ou

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04444_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

annuler l’arrêté du 5 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait obligation de se présenter au commissariat des Lilas

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00086_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

de la Seine-Saint-Denis a enjoint de faire cesser la mise à disposition à des fins d'occupation du local aménagé au rez-de-chaussée gauche de l'immeuble situé 91-93 avenue Pasteur dans la commune des Lilas

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00004_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

sont pas incompatibles avec les dispositions de la directive taxe sur la valeur ajoutée ; - s'il n'est pas contesté que la société propose le nettoyage régulier des locaux ainsi que la fourniture du linge

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02426_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

l'administration s'est fondée sur le fait que la société n'a pas justifié disposer des moyens nécessaires pour être en mesure de fournir les petits-déjeuners, le nettoyage régulier des locaux et le linge

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01075_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a mis en demeure de faire cesser, en sa qualité de propriétaire bailleur, l'habitation de la lingerie

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00118_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

hospitalier, le 2 septembre 2002, en qualité d'agent d'entretien spécialisé contractuel, puis titularisée dans le corps d'agent des services hospitaliers le 27 janvier 2008, et affectée à la fonction " linge

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01600_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

contesté que la société Habitat Gestion ne propose pas de service de petit déjeuner aux résidents, tandis que l'administration a admis que les prestations de nettoyage des locaux et de fourniture de linge

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00227_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

B, représenté par Me Llinares, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01665_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Elle proposait, d'une part, des locations selon une formule dite catered incluant, outre la réception personnalisée des clients, la fourniture du linge de maison et le service de conciergerie Alikats Food

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02904_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

B..., représenté par Me Lila Lebbab Meghar, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Ain a prolongé d’un an l’interdiction de retour sur le territoire

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