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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21766_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
La société civile immobilière Fontaine Saint-Mathieu est propriétaire d'une salle située à Avignon, dont elle soutient qu'elle est affectée à la location pour y tenir des réunions festives.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04481_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que les propositions de rectification sont insuffisamment motivées en droit ; - leur activité de location d’une villa meublée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02903_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du code général des impôts, qui procède à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02904_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du code général des impôts, qui procède à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02962_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du code général des impôts, qui procède à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02964_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du code général des impôts, qui procède à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00384_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de cette location ; 2° a.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053670199
12 mars 2026
12 mars 2026
. - Lotissements.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053742205
26 mars 2026
26 mars 2026
. - Lotissements.
7ème chambre
DCA_21PA01105_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
de ce bien, situé sur un marché locatif saisonnier et de luxe très différent de celui auquel est appliqué cet indice. 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
locatif privé et celui constaté dans le parc locatif social ; dans ces conditions, la prise en compte de ces éléments entache d'illégalité l'arrêté contesté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02324_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En ce qui concerne les distributions correspondant à la location de garages et à un voyage : 6. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
de deux logements est due à l'état du marché locatif et aux contraintes conventionnelles fixées par l'ANAH, malgré ses diligences pour trouver des locataires ; - l'illégalité de la décision de retrait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Cette pénurie de logements destinés à la location de longue durée, pour partie alimentée par les locations meublées de courte durée, est d'ailleurs relayée par de très nombreux articles de presse.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01484_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., exerce une activité de location de locaux d’habitation meublés, appartements et villas, qu’elle prend en location auprès de diverses sociétés avec lesquelles elle a conclu des baux commerciaux et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00413_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
C B E et ne pouvant non plus être donnée en location ; - subsidiairement, si l'imposition devait être maintenue, M.
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