CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

reste, le tribunal a exactement identifié les trois autres ouvrages impliqués dans la survenance des désordres tels que relevés par l’expert judiciaire et déterminé le lien de causalité entre le fossé longeant

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

ès le tribunal de grande instance de Limoges la plaintec/X qu'il avait reçue le 8 septembre 2014

DCA_21BX04347_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

comprise entre les parcelles 1063 et 1062, une excavation ainsi qu'une clôture électrique privatisant le chemin au profit du GAEC Patry, sont présentes ; - en ce qui concerne la portion de chemin rural longeant

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21054_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

d'incompétence ; -elle est entachée d'insuffisante motivation ; -le préfet s'est cru lié par l'avis des services du travail ; -un titre de séjour aurait dû lui être délivré compte tenu de la longévité

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02061_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

zones de visibilité n'ont été identifiées qu'au sein de l'aire d'étude immédiate, au niveau de la route départementale RD 39, d'une habitation du hameau de la Guillaumière et de chemins agricoles longeant

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01636_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Ils soutiennent que : - la convention de délégation de service public conclue entre le département de Mayotte et la SAS Mayotte Channel Gateway pour l'exploitation du port de Mayotte - site de Longoni

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02299_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

L'expert relève que cet ouvrage, doté de deux buses de déversement d'un diamètre de 30 et 80 cm, recueille l'ensemble des eaux pluviales collectées par les fossés longeant, en amont du terrain de M. et

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00999_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

activité est susceptible d’être affectée par le projet ; la société Galimmo est propriétaire et exploitante de la galerie marchande attenante à l’hypermarché Cora, situé zone commerciale du Heckenwald à Longeville-lès-Saint-Avold

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02464_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

municipal de la commune d'Ornex a, par deux délibérations du 16 décembre 2019, autorisé, d'une part, le déclassement d'une bande de terrain de 17 mètres carrés appartenant au domaine public routier et longeant

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01706_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

l'engagement de la responsabilité de la communauté d'agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône, M. et Mme A indiquent que, leur fils, C, âgé de onze ans au moment des faits, circulait sur le trottoir longeant

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_24NT01078_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

En janvier 2018, le mur de clôture, longeant ce terrain et le séparant de la rue Serge Rouzière, s'est partiellement effondré.

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_24NT01080_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

En janvier 2018, le mur de clôture, longeant ce terrain et le séparant de la rue Serge Rouzière, s'est partiellement effondré.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02351_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Cette parcelle en partie boisée surplombe d'autres parcelles privées longeant le chemin rural du Touron, qui conduit à un ancien lavoir au bord du ruisseau dénommé Le Touron, et aboutit elle-même au

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01445_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Ils soutiennent que : - le talus de déblais et le fossé longeant la voie communale n° 14 ne sont pas des accessoires de cette voie car ils n'ont aucun rôle de protection de la voie et ils ne font donc

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03422_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

" devant le tribunal administratif, que l'accès à ces parcelles, au nombre desquelles se trouvent celles constituant le terrain d'assiette du projet en litige, se fait habituellement par un chemin longeant

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03208_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

des eaux pluviales mis en cause ; - seules la localisation de la parcelle et l'implantation de la construction sont à l'origine directe des dommages ; - la suppression du muret en pierre qui longeait

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_19VE03165_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Il est constant que le permis de construire délivré le 30 août 2012, concernant un établissement recevant du public (ERP) R+4 avec sous-sol, d'une capacité de 250 personnes longeant sur plus de 150 mètres

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01063_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté urbaine Caen-la-Mer à exécuter la réparation du mur longeant

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01348_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

compte tenu de l'état de la voie, la sécurité du passage n'est plus garantie ; - par ailleurs, l'impasse n'est pas pourvue de clôture délimitant la voie publique et les propriétés privées qui la longent

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02874_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Les arbres, plantés sur le trottoir longeant le mur de clôture de la propriété de l'appelante, constituent un accessoire de la rue de la Bruyère dont il est constant qu'elle est une voie publique communale

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02332_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

projet en cause méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article 1AU7 du plan local d'urbanisme dès lors que le retrait de six mètres a été mesuré en prenant en compte toute l'épaisseur du muret longeant

Source officielle

Page 6 sur 26

← Précédent Suivant →