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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03552_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La commune de Saint-Maur-des-Fossés disposait, au 1er janvier 2017, de 34 505 résidences principales, dont 2 920 logements locatifs sociaux, soit une proportion de logements locatifs sociaux inférieure
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03474_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
J..., qui vit dans un logement insalubre, fait l’objet d’une discrimination dans l’absence de proposition de logement alors même que certains de ses collègues ont pu en obtenir une.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01758_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04711_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (). / II. - La taxe est due pour chaque logement vacant
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02527_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Estimant que les logements qui lui avaient été proposés ne correspondaient pas aux besoins de sa famille, elle a finalement opté pour un logement dans le secteur privé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01103_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Le recours dont dispose le propriétaire d'un logement contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare un logement insalubre en application des dispositions des articles L. 1331-26 et suivants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01709_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de chauffage, l’installation électrique et le renouvellement d’air, outre que l’organisation intérieure du logement et l’isolation thermique du logement étaient mauvais, et, d’autre part, que ces désordres
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02830_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
a ramené son objectif de 223 à 130 logements locatifs sociaux, à produire pour la période 2020-2022, en tant que le nombre de 130 logements reste trop élevé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. / () ". 9.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00765_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Rouikha, représentant la Caisse de garantie du logement locatif social. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01608_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
peuvent pénétrer dans le logement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
locatifs sociaux par période triennale » et le II du même article indique que « l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01481_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
annuelle sur les logements vacants auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00917_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Une convention d'occupation précaire de ce logement a alors été adressée à M. A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01563_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01438_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
II du même article indique que " l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer () ". 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01429_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
comprenant des logements locatifs sociaux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00086_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. ". 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01860_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle n'a réalisé au cours de la période que 67 logements soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de seulement 33, 84 %, elle a financé 27,12 % de logements en PLAI, et 3,39 % de logements en
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