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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21183_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
pas été précédé d'un permis de démolir ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-24 du même code dans la mesure où le projet du pétitionnaire constitue un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00470_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B est propriétaire d'un appartement dans la résidence Les Ramiers, située sur la parcelle AV49, qui appartient au lotissement Bouhèbe et se trouve 14 allée des Bouvreuils à Capbreton.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06257_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel la présidente de l'assemblée de la province Sud a autorisé la SAS Ondemia Promotion à réaliser un lotissement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02637_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B et l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement " Espero Pax ". Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00313_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Nîmes l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le maire de Caumont-sur-Durance a accordé un permis d'aménager à la société à responsabilité limitée Statim Provence pour la réalisation d'un lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02834_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
D'une part, le lotissement le Clos du Mont de Sienne a été réalisé en 2005 sur le territoire de la commune de Cérences par la SARL Alpina.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02768_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Châtaigneraie a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire de Tourbes a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02825_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Laspiacères a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire de Brax a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00539_20260205
5 février 2026
5 février 2026
l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Knoeringue a refusé de lui délivrer un permis d’aménager portant sur la création de voirie et de réseaux pour la réalisation d’un lotissement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01606_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il ressort également de ce plan que 11 places de stationnements supplémentaires sont prévues au sein du périmètre du lotissement, lesquelles seront situées le long de la voie interne du lotissement, soit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00970_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Les requêtes dirigées contre ces jugements portent sur des projets de construction situés dans un même lotissement et présentent à juger des questions semblables.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le premier alinéa ne concerne pas l'affectation des parties communes des lotissements.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par suite, les sociétés appelantes ne peuvent utilement soutenir que la SCI du Viaduc n’aurait pas été informée du projet de modification du règlement de lotissement. 15.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00856_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
qu'elle porterait atteinte au bon état de propreté et de salubrité dans ces lotissements.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01873_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° 031 282 23 PA001 du 29 juin 2023 par lequel le maire de Launaguet a, au nom de l’Etat, refusé de leur délivrer un permis d’aménager pour la création d’un lotissement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02113_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
(EEASM) a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de déclarer non avenue son ordonnance n° 2100052 du 4 mai 2021 par laquelle il a rejeté la requête de l'Association syndicale libre du lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par conséquent, une telle limitation cesse de s'appliquer, au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, lorsque le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
2 février 2023
réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01685_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La SARL Arve Lotissements a demandé l'abrogation de ce plan, par un courrier notifié le 25 octobre 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00638_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... un permis d’aménager un lotissement de cinq lots. Par arrêté du 22 septembre 2020, ce maire a refusé de délivrer à M.
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