motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale, le préfet était fondé à faire état de cette infraction dans l'arrêté contesté.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant un an.

de son poste et environnement de travail constitue une discrimination à raison de son handicap ; - elle subit, du fait de ces fautes, un préjudice moral, des douleurs physiques, un déficit fonctionnel

Par suite, le moyen d'irrégularité du jugement tiré du défaut de réponse à ce moyen manque en fait. 4.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

A a fait l'objet de trois mesures d'éloignement édictées par le préfet du Val-d'Oise le 13 janvier 2015, le 24 mai 2016 et le 19 septembre 2019, auxquelles il n'a pas déféré.

La décision portant refus de séjour comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivée. 4.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 4 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale de 571 492 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé tant en ce qui concerne la régularité que le bien-fondé du jugement. Vu les autres pièces du dossier.

B... s’est abstenu d’exécuter, en assortissant l’obligation de quitter le territoire français faite à M.

C est gérant et associé unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

B, sa situation irrégulière en France, le fait qu'il est célibataire sans charge de famille et les deux précédentes obligations de quitter le territoire français dont il a fait l'objet.

En dernier lieu, dans les circonstances de fait rappelées aux points précédents, en fixant à cinq ans la durée de l'interdiction faite à M.

Dans les circonstances de fait énoncées aux points précédents, M.

Dans une " lettre d'information paiement solde " du 30 avril 2021, la même autorité a fait état du versement de la somme de 19 016,97 euros, effectué le 27 octobre 2020.

B A ne fait valoir aucune insertion sociale ou professionnelle en France.

faute de faire mention de la note en délibéré reçue par le tribunal le 25 juin 2020 ; - le titre de recette est insuffisamment motivé ; - la créance n'est pas fondée ; - la somme mise à sa charge