Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00913_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par arrêté du 5 mars 2018, le maire de Ceillac a accordé à M. A B et M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Dulot-Delcroix a obtenu par arrêté du 3 mars 2014 du maire de Mencas (Pas-de-Calais) un permis de construire n° PC 062 565 13 00003 délivré au nom
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01711_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
en mai 2017.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03598_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par un jugement n° 2200406 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision implicite par laquelle la maire de Nouméa a rejeté le recours gracieux de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00809_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Pour le même motif d'engagement, un arrêté du maire d'Ajaccio du 23 février 2016 l'a nommé en qualité d'agent contractuel au pôle propreté urbaine et logistique, pour la période du 1er mars au 31 mai 2016
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01173_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Elle fait valoir qu’elle a entièrement exécuté l’arrêt précité du 31 mai 2024. Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, Mme A...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01843_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par un jugement n° 2103633 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés du maire de Marseille des 23 mars, 22 mai et 13 juillet 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01787_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Swiss Global Invest a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Cannes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01935_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de Nice du 18 mars 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du maire de Nice des 6 février et 7 mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21512_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 18 mars 2020 par laquelle le maire de Manduel a refusé le raccordement au réseau électrique des parcelles cadastrées situées chemin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
au 21 mai 2022 et au 31 mai 2023. 21.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01553_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté n° 2019/215 du 9 mai 2019 par lequel le maire du Mesnil-Esnard a fixé au 7 mars 2019 la date de guérison de sa pathologie au coude gauche
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01872_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A B et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Tremblay-en-France a retiré le permis de construire n° PC 093073 20 C 0072.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Avant cette cassation, le nouveau maire de la commune de Wissous, élu en mars 2014, a entendu tirer les conséquences du jugement précité du tribunal administratif et a émis le 13 mai 2016 à l'encontre
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02412_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
G d' " encourage[r] la tenue de propos racistes " et le maire aux élus de l'opposition de " cautionner de tels propos sur leurs réseaux sociaux ", que lors du conseil municipal du 24 mai 2018, le maire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01908_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il fait valoir que : - l’annulation de la décision du 6 mai 2022 n’impliquait pas qu’il lui soit enjoint de mettre l’intéressée à disposition du centre de gestion à compter du 1er mars 2019 ni de procéder
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03159_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un jugement n° 1601075 et 1603389 du 30 mai 2017, confirmé par un arrêt n° 17NC01850 et 17NC01851 de la cour du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par Mme C, a annulé les
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03596_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par un jugement n° 2200407 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision implicite par laquelle la maire de Nouméa a rejeté le recours gracieux de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02645_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
D C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le maire d'Oloron-Sainte-Marie n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02036_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un jugement n° 1808015 du 22 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision du 2 mai 2018 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux.
Source officiellePage 6 sur 5003