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Elle soutient que : - la décision de résiliation du marché à ses frais et risques est irrégulière dès lors que la notification du marché de substitution est intervenue tardivement, soit plus de deux

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL01787_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

préalablement à la signature du marché de substitution ; la communication du marché de substitution par courrier du 28 février 2018 n'est intervenue qu'une fois le marché signé ; aux termes de l'article

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02523_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

mises en vente par d'autres commerçants sur le marché ; - la demande de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21960_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le défaut de notification du marché de substitution au titulaire du marché empêche seulement le pouvoir adjudicateur de

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01557_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

et le " montant contractuel des travaux " est le montant des travaux résultant des prévisions du marché, c'est-à-dire du marché initial éventuellement modifié par les avenants intervenus.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02141_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

réfèrent les marchés en litige : " () 11.2.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00592_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire () en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire () 36.4.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00197_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

, qu'en tout état de cause, les modifications du marché, imputables à la région Ile-de-France, rendaient impossible la réalisation des prestations prévues par le marché dans les délais envisagés par la

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00302_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

L'article 1.6 du cahier des clauses particulières précise que le marché en cause est un marché à bons de commande avec un montant de prestations minimum et maximum pour chacun des six lots.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Ne peuvent pas être regardés comme utilement exposés pour l'exécution du marché les frais de communication ainsi que, dans le cas où le contrat en cause est un marché public, sauf s'il s'agit d'un marché

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02029_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

des prix des marchés déjà conclus ; - aucun aléa majeur n'est présent dans ce type de contrat, tel que prévu par l'article 18 du code des marchés publics ; enfin le prix du marché est plafonné par le

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00485_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

imposée au titulaire du marché et des conséquences en découlant en termes d'amortissement, la RTM a respecté les dispositions de l'article 16 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00919_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01752_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

Aucune disposition du code des marchés publics ni aucun principe n'interdisent d'inclure dans un même marché des prestations donnant lieu à la fixation de prix forfaitaires et de prix unitaires à condition

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03918_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Et aux termes du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009, applicable au marché

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01437_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Aux termes de l'article 3-1 du CCAP des marchés en litige : " Pièces contractuelles. Les pièces constitutives du marché sont des pièces générales et des pièces particulières.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01444_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Aux termes de l'article 3-1 du CCAP des marchés en litige : " Pièces contractuelles. Les pièces constitutives du marché sont des pièces générales et des pièces particulières.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02394_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

et définitif qui lui sont opposées en défense relèvent du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux alors que le marché en litige est régi par le cahier des clauses

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02228_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

de 69 915,44 euros ; les dettes et créances résultant d'un même marché doivent être appréciées comme un tout ; l'administration peut se prévaloir d'une compensation, y compris entre des marchés différents

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