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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY03542_20260429
29 avril 2026
A..., représenté par Me Martin-Portalier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une
3ème Chambre
DCA_22NT00295_20220721
21 juillet 2022
A à l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00147_20240321
21 mars 2024
Sur l'appel principal de l'ONIAM : En ce qui concerne l'engagement de la solidarité nationale : 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02024_20231212
12 décembre 2023
A, établi le 28 novembre 2018, que le référent enfance du pôle solidarité sociale a conclu, à cette date, à la minorité du requérant. Dans ces conditions, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01754_20230316
16 mars 2023
Son fils a d'ailleurs confirmé, dans une lettre adressée le 8 août 2014 à l'administration fiscale, qu'il vivait avec sa mère dans la villa de Roquebrune-Cap-Martin.
DCA_23BX02810_20240326
26 mars 2024
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bénédicte Martin. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02327_20250311
11 mars 2025
Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Genuini, représentant Mme B, et de Mme B.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00703_20231128
28 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. et Mme B, représentés par Me Martin, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103031, 2103721, 2103722 du 14 avril
ORCA_25NC02584_20260109
9 janvier 2026
A... a entretenu une relation avec une autre ressortissante française avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité en 2022, qui n’a été rompu qu’en 2025.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01352_20240223
23 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, Mme A, représentée par Me Martin, demande à la cour : 1°) d'homologuer le rapport d'expertise du Dr C ; 2°) d'annuler ce jugement
DCA_22BX00870_20221025
25 octobre 2022
l'emprise d'un état alcoolique, violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité
DCA_21NT03184_20220408
8 avril 2022
titulaire d'une carte de résident avec laquelle il a eu un enfant né en France en juin 2014, qu'il vit avec cette personne depuis le mois d'août 2016 et qu'ils ont souscrit ensemble un pacte civil de solidarité
DCA_22NT01369_20231215
15 décembre 2023
En ce qui concerne l'obligation de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale : 8.
DCA_22NT00626_20220721
erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - en ne tenant pas compte de la période de communauté de vie antérieure à la conclusion du pacte civil de solidarité
DCA_23BX01741_20231212
La demande de renouvellement de titre de séjour a été rejetée par arrêté du 17 mai 2018 du préfet de la Charente-Maritime. Suite à son interpellation par les services de police, M.
DCA_23MA01818_20240618
18 juin 2024
novembre 2020, sur un poste de secrétaire, rattaché au centre médico-psycho-pédagogique départemental (CMPPD), antenne de Saint-Barnabé (13012 Marseille), de la direction générale adjointe de la solidarité
DCA_21NT02721_20230203
3 février 2023
Il s'ensuit que l'ONIAM est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen l'a condamné, sur le fondement de la solidarité nationale, à indemniser Mme
DCA_24BX03103_20250424
24 avril 2025
euros en réparation du préjudice financier en raison de l'impossibilité de travailler et, à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 27 004,62 euros en raison de la perte du bénéfice du revenu de solidarité
2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
Polynésie française : 1°) de prononcer la décharge totale des cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) et de la contribution de solidarité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03023_20240711
11 juillet 2024
Le 20 juillet 2015, la société Comptoir Charentais du Chauffage a demandé à l'inspection du travail de la Charente-Maritime l'autorisation de licencier Mme A pour motif économique.
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