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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01001_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
2011 alors que l'avis de vérification mentionne que le contrôle porte sur les années 2012 à 2014 ; - la procédure d'imposition suivie par l'administration au titre des années 2012 et 2013 est irrégulière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02027_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
/2023, auprès d'étudiants inscrits en première année de licence de lettres-humanités.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Elle soutient que : - l'absence de sectorisation en matière de taxe sur la valeur ajoutée n'est pas un obstacle à la constitution rétroactive de secteurs en matière de taxe sur les salaires ; - la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
9 février 2023
du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, de la contribution économique territoriale des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00530_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
2014, de 15 643 euros au titre de l'année 2015 et de 16 828 euros au titre de l'année 2016 et, d'autre part, d'une compagnie d'assurance privée, une rente complémentaire représentant un montant annuel
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00637_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D avaient bénéficié au titre de l'année 2014. En ce qui concerne l'application de la doctrine : 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
autorisation environnementale au profit de la SAS " B éolien des Monts de Châlus " d'exploiter un parc éolien composé de quatre éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Saint-Mathieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
9 février 2023
2013 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01680_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2012 à 2014.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00108_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04201_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
administratif de Lyon, par deux requêtes : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00967_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
SAS) ID Log a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00162_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction de la cotisation primitive de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00479_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
2011, de 36 247 euros au titre de l'année 2012, de 35 227 euros au titre de l'année 2013 et de 44 979 euros au titre de l'année 2014.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
2015 et 1 642 euros au titre de l'année 2016.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00019_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
demande tendant à la décharge de son obligation solidaire de payer les cotisations, primitive et supplémentaire, d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie avec son ex époux au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01322_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de CFE pour quinze entreprises, en matière de CVAE pour dix-sept entreprises et en matière de TASCOM pour sept entreprises implantées sur le territoire communal.
Source officiellePage 6 sur 24