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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., il est constant que la société en avait préalablement reçu notification de sorte que l’administration pouvait en faire état sans préalablement la communiquer à la société.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
cadre de la procédure de recherche et de constat des infractions prévues par les dispositions des articles L. 172-1 et suivants du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02350_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02288_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Ce qui a induit une répartition globale correspondant à 75% de menus avec boisson et à 25 % de menus sans boisson.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03465_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 janvier 2022 et le 17 mars 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03467_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 janvier 2022 et le 17 mars 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00613_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
et 22 mars 2019, d'annuler le contrôle de son exploitation opéré par l'administration le 19 avril 2016, ainsi que " tout rapports de contrôle, ou autre fiche de contrôle ou comptes rendus et autres constats
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En outre, il est constant que le gérant n'a pas produit d'inventaire des stocks au titre de la clôture de l'exercice 2013.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
C n'était lié par aucun contrat de travail ainsi qu'il a été dit.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01422_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02265_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Celle-ci était accompagnée d’un tableau de synthèse, plus complet que celui initialement produit devant le tribunal, des éléments recueillis par l’appelante lors d’une campagne d’appels menée auprès de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03582_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par ailleurs, en se bornant à relever que, s'agissant de la recherche des gîtes d'estivage, le bureau d'études n'aurait pas contacté tous les propriétaires des biens pouvant servir de gîtes d'estivage,
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
reconnaissance vocale et d'établir un plan d'action prenant en compte les résultats de cette évaluation globale et permettant d'agir sur l'ensemble des paramètres responsables de la situation dangereuse constatée
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La réception des travaux est intervenue le 19 mai 2006 avec des réserves portant notamment sur deux écoulements d'eau constatés dans le bâtiment.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02664_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Lors de l'instruction de leurs demandes, la consultation de la base de données Eurodac a permis de constater que les intéressés avaient préalablement sollicité l'asile auprès des autorités allemandes et
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
mais n’a retenu qu’un seul menu boisson comprise sur cette période alors qu’il résulte de l’examen de ces tickets que la plupart des ventes correspondent à des formules. 10.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00111_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
d'atteinte à la probité et un délit de favoritisme dans le cadre de la procédure de consultation, le directeur général des services a déclaré sans suite la procédure de consultation pour les six lots
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un jugement n° 1605524 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société à concurrence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01842_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
menus enfants dont il n'est pas contesté qu'ils ont été pris en compte par l'administration dans le cadre de la reconstitution des recettes liquides. 17.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02985_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Quant au procès-verbal d'investigations du 10 janvier 2019 et au procès-verbal établi par l'inspecteur de l'environnement du 11 juillet 2019 relatant l'enquête, ils se bornent à constater que M.
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