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A... se prévaut de sa micro-entreprise en qualité d’artisan, créée le 25 août 2022, et produit notamment à cet effet ses déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf depuis le troisième

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02462_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

main-d'œuvre et les matériaux et matières premières, que son activité est mixte et qu'il peut donc bénéficier du régime de la franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée et du régime micro-BIC

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04826_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

. / (…) 80 Lorsqu'ils adhèrent à une association agréée, les médecins conventionnés relevant du secteur I et soumis au régime micro-BNC : / - perdent le bénéfice de la dispense de tenue du document journalier

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00165_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Le rapport d’analyse utilise deux méthodes, l’une macro-économique, et l’autre micro-économique, en tenant compte des données existantes à la date de l’émission des emprunts obligataires en cause.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00388_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

L'entreprise Cécilia B, cabinet d'aide à la création, à la gestion et au développement de l'activité des forains exerçant en micro-entreprise ou auto-entrepreneur, a fait l'objet d'une vérification de

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00452_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

A la suite d’échanges entre l’intéressé et l’administration fiscale pour préciser la nature de ce revenu et en déterminer la catégorie d’imposition, cette somme a été imposée dans la catégorie des micro

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00901_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

D'autre part, si le commissaire enquêteur s'est prononcé, dans sa réponse aux diverses observations relatives à cette parcelle, sur l'opportunité de la réalisation d'un projet de micro-crèche à cet endroit

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02189_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Mme B A, qui exploitait à titre individuel un bar-restaurant de type ouvrier à Ygrandes (Allier), à raison de laquelle elle était imposée, au titre des années 2011, 2012 et 2013, selon le régime des micro

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00563_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B, déclarée d'abord sous forme de micro-entreprise puis sous le statut d'auto-entrepreneur ne constitue ni un commerce, ni une activité salariée soumise à autorisation ; - l'accord franco-algérien ne

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01410_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

B a fait valoir un projet de création d'une auto-entreprise sous le régime de la micro-entreprise ; - sa demande de titre de séjour devait être examinée au regard du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01460_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

appartement qu’il possédait rue Cochrane à Menton au motif que les revenus locatifs de cet appartement étaient imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime des micro-entreprises

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03722_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

14 février 2022 par lequel le maire de la commune de La Ravoire a délivré à la SCCV In'City un permis de construire pour la construction de deux bâtiments de trente-six logements collectifs et d'une micro-crèche

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21193_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

A au titre de l'année 2016, résultant de l'application du régime de la micro-entreprise pour cette année, et a prononcé la décharge en droits et pénalités de la différence entre la cotisation d'impôt sur

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02720_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02919_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

puis en 2016, à la société Franche-Comté Dépannage des factures de montants importants, de 32 900 euros et 34 900 euros, réglées sur son compte bancaire personnel, qu’il a déclarées dans la rubrique « micro-entrepreneur

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04642_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Elle soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé ; - l'entreprise New Smile, qui relevait du régime des micro-entreprises et alors que le rejet de sa comptabilité n'était pas justifié

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02571_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Si la SARL Déclic Intérim soutient, à titre subsidiaire, que pour l'application du b) du II de l'article 44 quindecies du code général des impôts, il y a lieu de se référer à la définition des micro, petites

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00679_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02296_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

France en septembre 2017 avec un visa long séjour " étudiant " puis a obtenu un certificat de résidence " étudiant " jusqu'en septembre 2020, il ne soutient pas avoir obtenu un diplôme, il a créé des micro-entreprises

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

S'agissant du dépassement des seuils du régime dit du " micro-BIC " : Quant à l'année 2013 : 15.

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