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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
ouvrait droit leur investissement, l'administration ne pouvait légalement leur opposer le fait que le montant du programme immobilier dans lequel s'inscrit cet investissement excède le seuil de deux millions
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B A, gérant associé de la SARL, avait été consentie à un prix minoré, inférieur à leur valeur vénale et constituait un acte anormal de gestion.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00598_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
E A, associé de la SARL, avait été consentie à un prix minoré, inférieur à leur valeur vénale et constituait un acte anormal de gestion.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - la doctrine référencée BOI-IR-RICI-80-30-20130826 publiée le 26 août 2013
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
d’euros à 1,177 millions d’euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
sur l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, qui fixe les règles de compétence territoriale pour la délivrance des agréments, et non les règles d'appréciation du seuil de deux millions
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A au capital de cette société étaient inférieurs à deux millions d'euros ; - la référence au III de l'article 217 undecies du code général des impôts contenue dans l'article 199 undecies A du même code
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de 252 millions d'euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00632_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
se fonder sur les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général des impôts dès lors que ces dispositions ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00633_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
se fonder sur les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général des impôts dès lors que ces dispositions ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas davantage les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21060_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
société ; en l'espèce, tant l'augmentation de capital réalisée par la société civile immobilière Ohio que le montant de sa propre souscription au capital de cette société étaient inférieures à deux millions
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01146_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
déduction a été différée entrent dans l'assiette de calcul de la fraction de 25 % des charges financières devant être réintégrées au résultat, ils ne doivent pas l'être pour le calcul du seuil de 3 millions
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT01368_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le Grand port maritime du Havre à lui verser la somme d'un million
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01623_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
l'exercice clos en 2014 eu égard au caractère déductible du résultat de sa filiale Sidel Blowing et Services, membre du groupe fiscalement intégré dont elle est la société mère, de l'indemnité de huit millions
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02077_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Elle soutient que les abandons de créances d'un montant de 70 millions d'euros au titre de l'année 2012 et de 37 millions d'euros au titre de l'année 2013 consentis par la société Bolloré, qui n'ont pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT00967_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le Grand port maritime du Havre à lui verser en réparation la somme d'un million
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
à 2012 et une somme de 19 millions d'euros au titre de l'exercice 2013 pour le même motif.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02410_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le programme immobilier conduit par la SARL Jeorca, d'un montant supérieur à 2 millions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02411_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le programme immobilier conduit par la SARL Jeorca, d'un montant supérieur à 2 millions
Source officiellePage 6 sur 64