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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00431_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00432_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00433_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00434_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00435_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00436_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00437_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00438_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00439_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00440_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00441_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00442_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00443_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00444_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01241_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

agir à l'encontre du permis de construire qu'il conteste ; - si le règlement du lotissement dans lequel est situé le terrain d'assiette du projet est devenu caduc, il n'en reste pas moins que le mode

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02126_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

sur une surface artificialisée et imperméabilisée ; il est constitué par un bâtiment unique ; il n'existe aucune nécessité de construire sur plusieurs niveaux ; - le foncier est le même ; - des modes

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00340_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 4 que le dispositif " C " constituait un mode de preuve licite et que les informations extraites de ce dispositif pouvaient être retenues comme étant de nature

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05334_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle a ensuite suivi deux années d'enseignement pour le diplôme " Stylisme/Modélisme " de l'école de la Chambre syndicale de la couture parisienne, devenue l'Institut français de la mode, se déroulant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00162_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ de ce délai, les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX03951_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

S'agissant du motif tiré de l'insuffisance de la desserte du projet par les transports en commun et les modes de transports doux, il ressort des pièces du dossier que l'avenue de Paris, qui dessert le

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

MODAS & ASSOCIES RCS CANNES 833107063

SIREN 833107063TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Autre jugement et ordonnance — Ordonnance Juge commissaire: Rejet - Avis de dépôt au Tribunal Judiciaire de GRASSE le 19.05.2026, de l’état des créances antérieures conformément à l’article L 624-1 du Code de Commerce, concernant la SELAS MODAS & ASSOCIES, inscrite au RCS de CANNES sous le n° 833 107 063, sis 42 Bd Carnot 06400 CANNES. Les contestations sont recevables au Tribunal Judiciaire de GRASSE dans un délai de 3O JOURS à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 25/00014 —

22/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

GROUPE MODAS

SIREN 833734007GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

22/09/2026

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Procédures collectives

MODAS BARTHELEMY ET ASSOCIES

SIREN 834305187TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Le Tribunal Judiciaire de GRASSE ouvre le 04.09.2026 une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SELAS MODAS BARTHELEMY ET ASSOCIES sis 42 Bd Carnot 06400 CANNES, inscrite au RCS de CANNES sous le n° 834 305 187. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04.03.2025. Désigne Maître Didier CARDON en qualité de mandataire judiciaire, sis 15 Impasse de l’Horloge 06110 LE CANNET. Les déclarations de créan

09/09/2026

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Procédures collectives

MODAS & ASSOCIES RCS CANNES 833107063

SIREN 833107063TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Autre jugement et ordonnance — Arrête un plan de redressement - Le Tribunal Judiciaire de GRASSE le 13.07.2026 : Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d’observation à compter du 15.05.2026 pour une durée maximale de 6 mois. Met fin à la période d’observation. Arrête un plan de Redressement Judiciaire sur 5 ans à l’égard de la SELAS MODAS & ASSOCIES sis 42 Bd Carnot 06400 CANNES, inscrite au RCS de CANNES sous le n° 833 107 063. Prononce l’inaliénabilité du fonds libéral exploité p

24/07/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

DESTOCK'MODASA

SIREN 102531290GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

-commerce de détail de tous produits non alimentaires autorisés par la réglementation en vigueur ; -commerce de détail en ligne de vêtements, chaussures, bijoux fantaisie et accessoires pour femmes, hommes et enfants ; -commerce de détail de tous produits cosmétiques autorisés par la réglementation en vigueur ; -import et export de tous produits liés à l'activité.

16/06/2026

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