CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

l'ordre du jour du prochain conseil municipal une délibération révisant le classement de leurs parcelles dans les conditions fixées par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, dans un délai de deux mois

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00182_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

B, ne justifie une telle modération. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03641_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Moller, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté ; 3°)

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00913_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

) … (…). 33.3 – Qualité du service (…). 33.4 – Documents complémentaires (…) 33.5 – Sanctions : En cas de non-production du rapport et/ou de l’ensemble des documents susmentionnés dans un délai de 6 mois

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00671_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01788_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable de la SAS Swiss Global Invest dans un délai de deux mois

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02461_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

, 90 604 euros au titre du mois de juin 2021 et 84 319 euros au titre du mois de juillet 2021.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01790_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA03202_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

prévue à cet effet, au versement de la somme de 67 350 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie et à la remise en état des lieux dans le délai d'un mois

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02225_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

de septembre 2021 et le mois de mars 2022.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03941_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

, a rejeté le surplus de sa demande se rapportant au mois de décembre 2021.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00918_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Enfin, en application des dispositions de l'article R. 153-4 précité, en l'absence de réponse dans un délai de trois mois, la région Bretagne doit être regardée comme ayant émis un avis favorable au projet

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25TL00808_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

des condamnations prononcées à son encontre ; 2°) de rejeter l’appel en garantie formé par la commune de Mons en première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mons une somme de

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02748_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

d'un centre commercial ayant été fermé durant ces trois mois, et par la société X A au titre du mois d'avril 2021, son magasin resté ouvert en février et mars 2021 ayant subi une fermeture au mois d'avril

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25TL00809_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

des condamnations prononcées à son encontre ; 2°) de rejeter les appels en garantie présentés par la commune de Mons en première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mons une somme

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL24317_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Mons à verser à M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02335_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Le ministre fait valoir que : - la condition de perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % n'était pas remplie pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021 ; - le montant des factures du mois de

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02139_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

prévus par les dispositions précitées, soit dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière est demandée. 4.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03020_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2024, la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre, ayant pour avocat Me Mons-Bariaud, demande à la cour d'homologuer ce protocole d'accord transactionnel.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03185_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Mora, et Me Mora, en son nom propre, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre

Source officielle

Page 6 sur 3329

← Précédent Suivant →