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autorisation environnementale au 1er mars 2017, la société SIIF Energies France a été autorisée à exploiter le parc éolien " La petite Moure " équipé de trois aérogénérateurs sis lieu-dit " Combe del Mouton

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02521_20250103

Admin. Appel

3 janvier 2025

Le 15 novembre 2019, la société civile immobilière Marie-Christine, propriétaire de la parcelle cadastrée section A n° 528, d'une superficie de 5 247 m², sise lieu-dit " Mouronne ", a exercé un recours

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00307_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Par mémoire enregistré le 3 mars 2022, le syndicat mixte des stations des Bauges (SMSB), qui succède au syndicat mixte de Savoie Grand Revard, représenté par Me Mollion, persiste dans ses écritures de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02426_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

A, située en surplomb de celle des requérants, était bordée par un mur en moellons soutenant ses terres, qui avaient été rehaussées afin de constituer une plate-forme de stationnement, et ce mur était

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00676_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2020, Grenoble-Alpes métropole, représenté par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02092_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la communauté d'agglomération Thonon agglomération, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01438_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

parc d'habitations principales, et nonobstant la délivrance en 2017 et 2019 de permis de construire pour la réalisation de logements sociaux, notamment dans le centre-ville et dans le quartier de la Moutonne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00249_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

rocédure devant la cour : ar une requête, enregistrée le 1er février 2022, Mme E..., re résentée ar Me Mouton, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner le CHRU à lui

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00762_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

En outre, par une attestation du 17 mars 2021, le proviseur adjoint au lycée polyvalent Jean Hanzelet de Pont-à-Mousson chargé des formations professionnelles atteste de son sérieux et de sa motivation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01399_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

réalisation d'un bâtiment à usage d'habitation collectif de vingt-six logements, de bureaux et de commerce d'une surface hors œuvre nette de 3 313,80 mètres carrés sur un terrain situé 325 rue de Pont-à-Mousson

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00199_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2024 à 15 heures : - le rapport de Mme Mehl-Schouder, présidente de chambre ; - les observations de Me Djeffal, substituant Me Mollion

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03066_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Par un mémoire en date du 15 septembre 2023, la commune de Flumet, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03029_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

spécialité " gestion - administration " en 2022, après un premier échec en 2021, ainsi que son inscription au titre de l'année scolaire 2022-2023 au lycée d'enseignement technique hôtelier Raymond Mondon

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00113_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, la commune de Combloux, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'appelante une somme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02595_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête de la SCI Bellevue et à ce que soit mis à la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02840_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01266_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

requérante, consistant en la limitation du projet à quatre aérogénérateurs et en la conclusion de conventions avec les exploitants agricoles situés à proximité pour arrêter les machines lors des travaux de moisson

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00454_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

ont été réalisés ont montré une très faible présence des chiroptères à proximité de E6, à l’exception d’une période de quelques semaines entre fin juin et mi-juillet qui correspond à la période des moissons

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

revêtement perméable et que la surface dédiée aux espaces verts de pleine terre, couvrant 46,95 % de l'assiette foncière du projet et accueillant 148 arbres de hautes et moyennes tiges ainsi que des moutons

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00605_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

concernant les pertes d'exploitation, si Mme D invoque les pertes en pâturage, qu'elle aurait subies, à hauteur de 7 200 euros hors taxes, elle ne justifie ni de l'achat de fourrage ni du fait que les moutons

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