D... et Mme C... ont respectivement sollicité les 25 juillet et 24 octobre 2023 la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parents d’enfant malade.

, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et,

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au versement de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Olivier Cotte a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Elle a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français à la suite de la naissance de son fils né le 19 février 2021.

parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation

, l'identité de l'enfant E D et, partant, son lien familial avec la réunifiante ne sont pas établis et, d'autre part, qu'il n'a pas été produit de jugement de déchéance de l'autorité parentale. 3.

B soutient, d'une part, qu'il est confronté à de sérieuses difficultés dans l'exercice de son autorité parentale, notamment au titre de la vie scolaire de ses enfants, dès lors qu'il n'est pas destinataire

Le 3 août 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français mineur résidant en France.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

Les Etats parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si

Leurs parents, Mme D épouse A et M.

territoire français : - elles sont illégales en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour ; - elles doivent être annulées en conséquence du recours introduit par leurs parents

conduit l'Office à joindre cette demande à celle des parents " avec un héritage automatique " du sens de la décision prise antérieurement sur la demande des parents.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de Toulouse a confié exclusivement à la mère l'autorité parentale en maintenant sa résidence habituelle auprès de cette dernière et, d'autre part, que le comportement de M.

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins