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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL02921_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ouest de la parcelle dont M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00370_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En conséquence, le classement décidé de ces parcelles en zone N ne peut être regardé comme contrevenant à l'orientation n° 1 du plan d'aménagement et de développement urbain du plan local d'urbanisme,
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, et en l'absence de risque d'inondation, le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation dans son classement des parcelles en zone inondable ; - en l'absence de caractérisation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00231_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
des parcelles, objet de l'échange ; elle ne pouvait ignorer l'obligation dans laquelle elle se trouvait de déclasser les parcelles en litige ; - la commune d'Agde a également commis une faute de nature
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03688_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
La société Le Hameau de Barboron exploite un hôtel-restaurant dans la combe du même nom, ou Combe Bernard, sur le territoire de la commune de Savigny-lès-Beaune.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00745_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ils soutiennent que : - la commune a commis une faute en ne mentionnant pas, sur le certificat d'urbanisme positif délivré, les restrictions prévues par la loi littoral ; en classant les parcelles en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
délai d’un an à compter de la notification du jugement, à la dépollution de la parcelle n° 11 dans les conditions et limites exposées au point 24 des motifs du jugement, troisièmement, a mis les frais
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B et Mme A C comme prévenus d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 26 avril 2023 pour occuper sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section A n° 351 située
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
dans le cadre de l'élaboration du plan contesté ; - il n'a pas été tenu compte des avis du maire et du commissaire enquêteur qui préconisaient un classement en zone rouge des parcelles cadastrées n
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ces conditions, eu égard à l'objectif précité et bien que les parcelles ZA n° 287 et ZA n° 289 soient déjà bâties, les auteurs du PLU n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21155_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
les droits à construire sur cette parcelle appartenant alors à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20345_20230221
21 février 2023
21 février 2023
tenu de la rétention foncière observée sur les parcelles privées et 2,9 hectares dans la zone de Mas de Rest compte tenu de l'installation récente d'une centrale de production d'énergie solaire sur une
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04472_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur de fait en retenant une erreur manifeste d'appréciation du classement en zone agricole de la parcelle de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Compte tenu des éléments énoncés aux points 9 et 10 ci-dessus, le classement des parcelles en zone urbaine Ul est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05976_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
carence du préfet de la Seine-Saint-Denis à procéder à son relogement en dépit de la décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 9 octobre 2019 reconnaissant sa demande de logement comme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA03916_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : L’arrêt du 20 novembre 2025 est modifié comme suit : le numéro « 24PA03913 » est remplacé par le numéro « 24PA03916 ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00602_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Dès lors, en classant la partie sud de la parcelle en litige en zone agricole, les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00517_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a confirmé ce refus par une décision rendue le 8 décembre 2022.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01795_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01431_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, le conseil communautaire a commis une erreur manifeste d'appréciation ; nombre de parcelles litigieuses nouvellement classées en zone
Source officiellePage 6 sur 397